Venezuela: LETTRE DE Barack Obama AU PRESIDENT DU Congrès DES Etats-Unis

Publié le par cubasifranceprovence

traduction (de l'espagnol) Françoise Lopez

Conformément à la Loi de possibilités économiques en cas d'urgence internationale (50 U.S.C. 1701 et suivantes) (IEEPA) , par la présente, je vous informe que j'ai émis un Ordre exécutif ("l'ordre") déclarant l'état d'urgence au sujet de la menace inhabituelle et extraordinaire pour la sécurité nationale et la politique extérieure des Etats-Unis représentée par la situation au Venezuela. Cet ordre n'est pas dirigé contre le peuple du Venezuela mais contre les personnes impliquées, responsables de l'érosion des garanties des Droits de l'Homme, de la persécution des opposants politiques, de la restriction des libertés de la presse, de l'usage de la violence et des abus et des violations des droits de l'homme en réponse aux manifestations anti-gouvernementales, à l'arrestation et aux détentions arbitraires des manifestants anti-gouvernementaux ainsi que de la présence aggravée d'une corruption publique significative dans le pays. En plus de prendre des mesures sous l'IEEPA, cet ordre met en application la Loi de Défense des Droits de l'Homme au Venezuela de 2014 (Loi publique 113-278) (la "Loi") que j'ai signée le 18 décembre 2015 et délègue certaines de ses autorisations.

L'ordre est de bloquer les propriétés et les intérêts des personnes mentionnées dans l'annexe de celui-ci et bloquerait la propriété et les intérêts de toute personne considérée par le Secrétaire au Trésor en accord avec le Secrétaire d'Etat comme

Etant responsable ou complice de donner l'ordre, de contrôler ou de diriger d'une autre façon, ou d'avoir participé, directement ou indirectement, à n'importe lequel des cas suivants concernant le Venezuela:

- Des actes significatifs de violence ou de conduite qui constitue un abus ou une violation sérieuse des droits de l'homme, y compris contre des personnes impliquées dans des protestations anti-gouvernementales au Venezuela depuis février 2014,

- Des actions qui interdisent, limitent ou pénalisent l'exercice de la liberté d'expression ou de la liberté de réunion pacifique, ou

- La corruption publique par des fonctionnaires de haut rang du Gouvernement du Venezuela,

Etre un dirigeant actuel ou ancien d'une entité qui ait été ou ait été un membre impliqué dans toute activité décrite dans l'ordre ou d'une entité dont la propriété ou les intérêts dans la propriété sont bloqués conformément à cet ordre,

Etre un fonctionnaire actuel ou ancien du Gouvernement du Venezuela,

Avoir assisté matériellement, patronné ou accordé un soutien financier, matériel ou technologique à, ou des biens ou des services à ou en soutien à:

- une personne dont la propriété ou les intérêts dans la propriété seraient bloqués conformément à cet ordre, ou

- une activité décrite dans cet ordre, ou

Etre propriétaire ou contrôler par, ou avoir agi, directement ou indirectement, au nom d'une personne propriétaire ou qui a des intérêts dans une propriété qui sont bloqués conformément à cet ordre.

De plus, cet ordre suspend l'entrée aux Etats-Unis de tout étranger mentionné dans l'annexe ou considéré comme répondant à un ou plusieurs critères mentionnés ci-dessus.

J'ai délégué l'autorité au Secrétaire au Trésor, en accord avec le Secrétaire d'Etat, de prendre des mesures, y compris la promulgation de normes et de règles, et d'employer tous les pouvoirs accordés au Président par la IEEPA et les mesures pertinentes de la Loi qui seraient nécessaires pour accomplir les objectifs de cet ordre, sauf la mesure de suspendre l'entrée aux Etats-Unis de certains étrangers et l'autorité d'émettre des exemptions à cette Loi. Toutes les entités exécutives sont consacrées à prendre toutes les mesures appropriées qui sont dans leurs possibilités pour réaliser les objectifs de cet ordre.

Je vous joins une copie de l'Ordre Exécutif que j'ai émis.

Sincères salutations,

BARACK OBAMA

Source en espagnol:

VTV Venezuela declaración de Emergencia Nacional con respecto a Venezuela Estados Unidos

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