Cuba: Guantanamo PEUT-IL ETRE RESTITUE A Cuba?

Publié le par cubasifranceprovence

par Rosa Miriam Elizalde (Granma)

traduction Françoise Lopez

Tom Wilner, un des avocats les plus connus de Washington, aborde le contexte légal de la base et de la prison qui est devenu un symbole du dédain nord-américain pour l'état de droit.

WASHINGTON.—C'est l' un des avocats les plus connus de Washington et probablement le seul qui a gagné é fois un procès devant la Cour Suprême des Etats-Unis bien que le système ait changé les lois pour revenir au point de départ. Thomas B. Wilner a représenté les détenus sur la Base Navale de Guantanamo lors du procès qui a établi leur droit à être assistés par un avocat et dans 2 décisions, la Cour Suprême a confirmé le droit de ces prisonniers à l' ha­beas corpus mais la justice n'est pas encore faite.

Comme il le reconnaît, cette prison continue à être le symbole d'un pays, les Etats-Unis, qui dédaigne l'état de droit. "Il faut fermer Guantanamo parce que c'est cher, c'est inefficace et cela porte atteinte à notre position internationale" affirme Wilner, consultant du cabinet d'avocats Shearman & Ster­ling, à Washington et homme de l' establishment nord-américain. Avant de devenir un juriste en vue, il a étudié à l' Universi­té de Yale et à l'Ecole des Lois de Pennsylvanie, les deux meilleures académies et les deux plus chères des Etats-Unis. A Yale, il fut le condisciple, entre autres, du républicain George W. Bush et du démocrate John Kerry.

Wilner fut le porte-parole d'un groupe d'avocats nord-américains qui ont représenté des prisonniers de différentes nationalités illégalement retenus sur la Base Navale de Guantanamo. Parmi les prisonniers, il y avait 12 koweïtiens, clients de Wilner, qui furent torturés par des soldats états-uniens en Afghanistan et au Pakistan avant d'être envoyés sur la base à Cuba.

Nous avons parlé à d'autres occasions de la prison de Guantanamo mais c'est la première fois que notre conversation se déroule à Washing­ton et se centre sur un territoire plus large que la prison, la bande illégalement occupée à Cuba par le gouvernement des Etats-Unis contre la volonté du gouvernement et du peuple cubains qui réclament légitimement sa restitution. C'est aujourd'hui l'un des thèmes que l'Ile a envisagé comme un obstacle pour avancer sur le chemin de la normalisation des relations avec le géant du Nord.

- Le président Obama a-t-il l'autorité présidentielle pour restituer à Cuba le territoire qu'occupe la Base Navale de Guantanamo sans l'approbation du Congrès?

- Je crois que le président l'a. Il faudrait faire plus de recherches pour en être absolument sûr mais je crois qu'il a l'autorité unilatérale pour le faire. Ce qui a été envisagé comme un empêchement pour le faire - la Loi Helms-Burton - en réalité n'en est pas un. Le président n'a pas besoin de l'approbation du Congrès.

Le traité de Guantanamo est très clair sur la façon dont cela pourrait finir. Sans aucun doute, le Congrès demanderait que la Base ne soit pas restituée sans au moins l'approbation du Sénat états-unien. On a besoin de l'approbation du Sénat pour signer les traités, et beaucoup sans doute feraient valoir qu'il faut l'approbation du Sénat pour mettre fin à un traité.

"C'est la pratique. Même si le président a l'autorité unilatérale, il est très peu probable qu'un président, démocrate ou républicain, mette fin à un traité comme celui-ci sans au moins avoir l'approbation tacite du Congrès."

- Du point de vue juridique, quelles sont les différences essentielles entre la restitution du territoire à Cuba et simplement la fermeture de la prison? Pourquoi les Etats-Unis ont construit cette prison à Guantanamo et pas sur une autre de leurs nombreuses bases dans le monde?

- Bon, ce sont 2 questions totalement différentes. Les Etats-Unis pourraient fermer la prison et ne pas restituer le territoire à Cuba. En effet, si les Etats-Unis cessent d'utiliser Guantanamo comme prison et utilisent ce territoire seulement comme base navale, probablement ce serait respecter le traité d'origine. Si le traité d'origine est respecté, rien n'oblige à restituer la base à Cuba, sauf pour améliorer les relations avec Cuba.

"La seconde question est très intéressante. Le traité des Etats-Unis avec Cuba pour la location aux Etats-Unis dit que Cuba a la souveraineté sur la base mais les Etats-Unis ont la juridiction et le contrôle total. En d'autres termes, bien que techniquement, ce soit un territoire souverain de Cuba, les Etats-Unis ont exercé tout leur pouvoir et toute leur autorité sur cet endroit. Guantanamo est seul dans ce cas. Les Etats-Unis n'ont pas d'autre base dans le monde que laquelle ils possèdent une telle autorité pleine et sans restrictions et à la fois manquent de souveraineté. Cette distinction donne aux Etats-Unis l'argument que les tribunaux états-uniens n'ont pas de compétence sur les actions de l'exécutif à Guantanamo. L'administration Bush a défendu l'argument légal qu'il pouvait agir à Guantanamo comme il voulait et faire là aux prisonniers ce qu'il voulait sans aucun contrôle légal. En d'autres termes, l'administration Bush a affirmé qu'elle pouvait agir à Guantanamo hors de la loi parce que la souveraineté était cubaine, pas états-unienne. Ce fut, de fait, le concept que nous avons bravé devant les tribunaux états-uniens. Et la Cour Suprême finalement, a été d'accord avec nous et a soutenu que le gouvernement des Etats-Unis ne pouvait détenir là des gens sans aucune sorte de contrôle judiciaire.

"Je m'explique. Les Etats-Unis ne peuvent exercer le même contrôle complet et la même juridiction sur un lieu en France, en Angleterre ou au Mexique, par exemple. Dans ces endroits, les Etats-Unis ne peuvent pas fonctionner comme ils veulent parce que le gouvernement du pays a le contrôle... mais Guantanamo, c'est différent. C'est une ndroit unique dans lequel les Etats-Unis peuvent faire ce qu'ils veulent parce qu'aucun pays ne peut intervenir et les arrêter.

Le gouvernement de Bush a pu détenir des gens ici sans passer par les tribunaux ou négocier avec le gouvernement d'un autre pays qui a l'autorité pour contrôler la pertinence de leurs actions et les arrêter. En même temps, parce que Guantanamo est dans un autre pays et pas sur le territoire des Etats-Unis, et même ainsi, en faisant valoir que cet autre pays a la "souveraineté" sur ce territoire, l'administration Bush a utilisé cet argument légal devant les tribunaux des Etats-Unis qui ne pouvaient même pas contrôler les actions qu'elle entreprenait. C'est l'argument que nous devions vaincre".

- Est-ce que la prison sur la base navale de Guantanamo est une violation de la "location" qui apparaît dans le traité d'origine entre les Etats-Unis et Cuba?

- je crois que l'utilisation de la part des Etats-Unis de la Base de Guantanamo comme prison viole clairement les termes du Traité. Le traité ou contrat de location que les Etats-Unis ont signé avec Cuba pour le territoire de Guantanamo dit qu'il sera utilisé comme base charbonnière, en fait comme une station service pour la Marine. En ne l'utilisant pas à cette fin mais comme prison, ils violent le contrat de location.

- Quelle est la situation légale des prisonniers qui restent sur la base maintenant? Pourquoi l'administration Obama ne ferme pas la prison, ce qui est l'une de ses grandes promesses électorales?

- Il est très difficile de répondre en peu de mots. La situation légale actuelle est que le président a interdit de proposer à n'importe quel prisonnier de Guantanamo d'être transféré sur la partie continentale des Etats-Unis. Il permet de les transférer dans d'autres pays, le secrétaire à la Défense certifie que le pays dans lequel il va prend des mesures pour diminuer substantiellement le risque que le prisonnier entreprenne des actions terroristes dans l'avenir. La loi, en ce moment, est débattue au Congrès, pour dire si cela va changer. A cause de la majorité républicaine au Congrès, il est possible que le Congrès fasse qu'il soit encore plus difficile de transférer des prisonniers dans d'autres pays. D'un autre côté, John McCain, président du Comité des Services Armés du Sénat, veut fermer Guantanamo et demande à Oba­ma de faciliter le transfert de prisonniers, au moins, vers une prison aux Etats-Unis.

"Au sujet de la seconde question, à mon avis, Oba­ma est responsable du fait que Guantanamo reste dans la situation actuelle. Il a dit qu'il allait fermer Guantanamo quand il a pris ses fonctions et il avait toute l'autorité pour le faire sans aucune restriction du congrès. Il pourrait avoir transféré des prisonniers aux Etats-Unis ou dans d'autres pays sans restrictions. Il ne l'a pas fait parce qu'il ne veut pas réveiller l'opposition des républicains. Il a mis Guantanamo au second plan et donné la priorité à d'autres choses.

"Il s'est aussi impliqué dans un plan pour transférer certaines personnes clairement innocentes de Guantanamo aux Etats-Unis et il s'est arrêté quand un congressiste l'a critiqué pour avoir essayé de le faire. Le Congrès a perçu sa faiblesse et a trouvé qu'il était politiquement utile de jouer sur les peurs de l'opinion publique états-unienne en soulignant qu'il était dangereux d'alimenter l'espoir de la libération des prisonniers. Ils ont faussement mis en avant le danger de libérer tout prisonnier de Guantanamo en disant que c'étaient tous des terroristes. L'administration Obama n'a pas réfuté ces accusations. Le Congrès a imposé des restrictions aux prisonniers qui allaient être transférés et le gouvernement a laissé faire. Mon avis est que tout cela a été la démonstration d'une impressionnante incompétence de l'administration Obama".

- Cuba a dit que la totale normalisation des relations avec les Etats-Unis est un processus long et compliqué qui devrait résoudre plusieurs problèmes parmi lesquels la restitution du territoire de Guantanamo. Cela vous semble-t-il juste?

- Honnêtement, c'est la position de Cuba. Ce n'est pas mon rôle d faire des commentaires sur la position de Cuba. Bien sûr, je peux comprendre pourquoi Cuba a pris la décision de soutenir que la restitution de Guantanamo est une condition préalable à la totale normalisation des relations. S'agissant de sa position, je la respecte.

L'Accord pour les Stations Charbonnières et Navales

La Station Navale dans la Baie de Guantanamo s'est établie en 1903 après l'occupation militaire de l'Ile par les Etats-Unis.

Ce document, que Cuba ne reconnaît pas pour avoir été signé sous la pression et le chantage, établit: Article 1: La République de Cuba loue par la présente aux Etats-Unis, pour le temps pendant lequel ils en auront besoin et pour y établir des stations charbonnières ou navales, les étendues de terre et d'eau situées sur l'île de Cuba décrites à la suite (...) ".

Article III - Si les Etats-Unis reconnaissent, pour leur part, la continuation de la souveraineté définitive de la République de Cuba sur les étendues de terre et d'eau décrites plus haut, la République de Cuba, consciente, pour sa part, que pendant la période pendant laquelle les Etats-Unis occupent ces zones compte tenu de ce qui est stipulé dans cet accord, les Etats-Unis exercent la juridiction et l'autorité complètes sur ces zones avec droit d'acquérir pour les buts publics des Etats-Unis tout terrain ou toute autre propriété située dans les mêmes zones par achat ou expropriation forcée en indemnisant totalement ses propriétaires."

L'Accord qui règlementait cette location, signé à La Havane par les représentants des Présidents de Cuba et des Etats-Unis, respectivement, fut approuvé par le Sénat de Cuba le 16 juillet 1903, ratifié par le Président de Cuba un mois plus tard, le 16 août, et par le Président des Etats-Unis le 2 octobre, ratifié à Washington le 6 octobre et publié au Journal Officiel de cuba le 12 du même mois.

Le 14 décembre 1903, on a fait savoir que 4 jours auparavant, le 10 du mois, on avait remis aux Etats-Unis les zones d'eau et de terre pour établir la station navale à Guantanamo.

La Loi Helms-Burton

La Loi Helms-Burton, dans son Titre II section 201, paragraphe 12 établit: "être prêts pour commencer des négociations avec un gouvernement élu démocratiquement à Cuba afin de restituer à ce pays la Base Navale des Etats-Unis à Guantanamo ou de renégocier l'accord actuel dans des conditions mutuellement acceptables." Cette déclaration, la seule qui apparaît dans la Loi sur le territoire occupé par les Etats-Unis à Cuba, ne dit pas que le président est obligé de demander l'approbation du Congrès pour restituer la Base, affirme Wilner.

(Version en espagnol: Ivette Lami­gueiro)

Source en espagnol:

http://www.granma.cu/mundo/2015-05-28/puede-el-presidente-de-estados-unidos-devolver-la-base-naval-de-guantanamo-a-cuba

URL de cet article:

http://cubasifranceprovence.over-blog.com/2015/05/cuba-guantanamo-peut-il-etre-restitue-a-cuba.html