Venezuela: La désobéissance de la droite rend les actions de l'Assemblée Nationale passibles de nullité

traduction Françoise Lopez

Caracas, 08 janvier AVN.- La désobéissance de la direction de l'Assemblée Nationale en faisant prêter serment à 3 députés de l'état d' Amazonas élus lors d'élections dont les effets ont été temporairement suspendus par le Tribunal Suprême de Justice (TSJ) rend annulable toute action exercée par l'Assemblée Nationale (AN) a affirmé vendredi la magistrate émérite Luisa Estela Morales.

Consultée sur les conséquences de la désobéissance du Pouvoir Législatif envers le Pouvoir Judiciaire, Morales a expliqué que c'est un acte de rébellion qui rend annulables tous les actes du nouveau Parlement.

"Ils peuvent être annulés. Pour être nuls, il faut que la nullité soit demandée mais il y a des éléments qui les rendent passibles de nullité. C'est la présence fallacieuse de membres qui ne devraient pas être là parce que le Pouvoir Judiciaire les a soustraits de l'Assemblée Nationale et ils ne peuvent prêter serment en vertu du fait que nous devons d'abord vérifier toutes les irrégularités présumées dans le processus électoral", a-t-elle expliqué dans une interview accordée à l'émission Punto Crítico de Venezolana de Televisión.

Mercredi dernier, l'Assemblée Nationale (AN) à majorité de droite a fait prêter serment à 3 députés de la Table de l'Unité Démocratique (MUD) pour l'état d'Amazonas, désobéissant clairement à la sentence émise par le TSJ qui a ordonné de suspendre provisoirement les effets des élections du 6 décembre dernier dans l'état du sud du pays.

A ce sujet, la magistrate, qui fut présidente du TSJ jusqu'en 2013, a signalé que l'Assemblée Nationale est "en état de rébellion face à une décision judiciaire".

"Réellement, c'est un état de rébellion (de lapart de la droite parlementaire) face à une décision judiciaire qui a une sanction qui peut arriver à être corporelle. quand on édicte une mesure judiciaire, elle doit petre attaquée dans les règles du droit. Le jour où les lois ne sont plus respectées, alors, le droit perd sa force", a-t-elle alerté.

Etant donné qu'au Venezuela, il existe un Etat de droit et de justice, l'ex présidente du TSJ s'est montrée préoccupée par les actions que la droite parlementaire a faites et a ajouté: "Il y a de nombreuses manières d'appeler à la violence et dire à une haute autorité de l'Etat que la loi ne doit pas toujours être respectée, indubitablement, c'est appeler à la violence".

Amnistie

Consultée sur la Loi d'Amnistie que présente le groupe de droite, Morales a indiqué que dans ce cas particulier, il y a 2 possibilités légales: l'amnistie ou la grâce.

"Fondamentalement, la grâce est accordée personnellement pour certaines relations particulières alors que l'amnistie efface pratiquement le délit, ce qui est arrive: la violation et le crime disparaissent avec l'amnistie", a-t-elle déclaré en évoquant les violences organisées par la droite en 2014.

"Tout acte, comme ceux survenus au Venezuela (les guarimbas) dans lequel tout citoyen a eu sa vie en danger, ne peut être effacé. Une loi ne peut effacer le délit sans violer la Constitution ainsi que les traités internationaux que le Venezuela a signés sous ce gouvernement et sous les précédents", a-t-elle noté.

Source en espagnol:

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