Venezuela: Le Ministère de la Justice demande au Tribunal Suprême de Justice d’expliquer la portée de la déclaration d'infraction de l'Assemblée Nationale

Publié le par cubasifranceprovence

traduction Françoise Lopez

Caracas, 12 janvier AVN.- Le Ministère de la Justice (PGR) a déposé devant le Tribunal Suprême de Justice (TSJ) à la demande du président de la République, Nicolás Maduro, une demande pour connaître la portée de la déclaration d'infraction qui pèse sur l'Assemblée Nationale (AN), a indiqué le vice-président de la République, Aristóbulo Istúriz.

Dans des déclarations faites du Poste de Commandement Présidentiel du Palais de Miraflores, à Caracas, Istúriz a expliqué que Ministère de la Justice demande au Pouvoir Judiciaire "d'interposer une action d'anti-constitutionnalité pour omission législative à la Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice" pour que cet organisme se prononce sur le Mémoire et les Comptes du Président de la République dont la présentation est établie dans l'article 137 de la Constitution de la République.

Selon cette disposition, "dans les 10 premiers jours suivant l'installation de l'Assemblée Nationale, en sessions ordinaires, le Président ou la Présidente de la République présentera personnellement, chaque année, à l'Assemblée, un rapport dans lequel il rendra compte des aspects politiques, économiques, sociaux et administratifs de sa gestion de l'année précédente".

Cependant, le Tribunal Suprême de Justice a déclaré lundi la direction de l'Assemblée Nationale en infraction après la prestation de serment de 3 députés de ce qu'on appelle la Table de l'Unité Démocratique (MUD) élus à Amazonas le 6 décembre sur lesquels pèse une décision du Pouvoir Judiciaire qui suspend provisoirement leur investiture. Par conséquent, toutes les actions du parlement sont nulles tant que ces députés n'en sont pas exclus.

Face à cette situation, Istúriz a signalé que le Président Maduro veut savoir "quelle est la portée de la décision prise par la Cour Electorale quand elle a déclaré l'infraction et déclare nuls les actes effectués et à venir de l'Assemblée Nationale jusqu'à ce qu'elle respecte la sentence".

"Le Président a besoin d'avoir des éclaircissements sur sa portée pour savoir où il doit présenter son rapport annuel et quand il doit le présenter. Nous savons qu'il a jusqu'au 15 (janvier). A cause de cela, le Ministère de la Justice, à la demande du Président, a fait cette demande devant le Tribunal Suprême de Justice aujourd'hui", a expliqué le vice-président.

Dans une sentence émise ce lundi, la Cour Electorale a ordonné l'exclusion des 3 parlementaires - qui ne pourront pas accéder à leurs sièges suite à une contestation déposée par l'ex candidate Nicia Maldonado - et a déclaré absolument nuls "les actes de l'Assemblée Nationale qui auraient été faits ou se feraient tant qu'en font partie" les citoyens Julio Ygarza, Nirma Guarulla et Romel Guzamana.

Le 30 décembre dernier, le Tribunal Suprême de Justice a accepté, par sa sentence numéro 260, la contestation des votes dans l'état d'Amazonas et déclaré recevable le demande de protection préventive, ce pourquoi il a ordonné "provisoirement et immédiatement, la suspension des effets des actes de totalisation, d'attribution et de proclamation venant des organes subordonnés au Conseil National Electoral en ce qui concerne les candidats élus par vote uninominal, au scrutin de liste et des représentants indigènes" après les élections du 6 décembre, un ordre auquel l'Assemblée Nationale a désobéi en faisant prêter serment aux députés de la MUD la semaine dernière.

Source en espagnol:

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