Venezuela: Extraits du premier chapitre de la Loi d'Amnistie

Publié le par cubasifranceprovence

traduction Françoise Lopez

Article 4. On accorde l'amnistie des faits considérés comme des délits ou des fautes indiqués à la suite quand il sont été commis ou peuvent avoir été commis lors de la participation à des manifestations ou à des protestations ou lors de réunions à des fins politiques ou lors de leur organisation ou de l'appel à y participer pour exprimer des idées ou diffuser des informations à buts politiques ou pour réaliser ou promouvoir des actions, des proclamations, des accords politiques ou des déclarations qu'on estime avoir été destinés à changer l'ordre institutionnel ou le gouvernement établi accompagnés ou non d'actes considérés comme de la conspiration. Dans ces circonstances, on accorde l'amnistie au faits répréhensibles suivants:

a. Instigation à désobéir aux lois, instigation à la haine et apologie de délit répertoriées dans l'article 285 du Code Pénal

b. Instigation à commettre un délit répertoriée dans l'article 283 du Code Pénal

c. Blessures répertoriées dans les articles 413 et suivants du Code Pénal s'il ne s'agit pas de blessures dolosives graves ou très graves prévues dans les articles 414 et 415 du Code Pénal

d. Violence ou résistance à l'autorité répertoriés dans les articles 215 à 221 du Code Pénal et désobéissance à l'autorité répertoriée dans l'article 296-A du Code Pénal

e. Avoir causé la panique parmi la collectivité et la maintenir dans l'angoisse par la diffusion d'informations fausses, prévu à l'article 296-A du Code Pénal

f. Gerbage, répertorié dans les articles 286 à 292 du Code Pénal

h. Bloquage de la voie publique pour préparer le danger d'un sinistre et autres délits répertoriés dans l'article 357 du Code Pénal

i. Destruction ou détérioration de chemins et d'oeuvres destinés à la communication publique répertorié dans l'article 362 du Code Pénal

j. Dommages à la propriété répertoriés dans les articles 473, 474 et 479 du Code Pénal

k. Association de malfaiteurs répertorié dans l'article 37 de la Loi Organique contre la Délinquance Organisée et le Financement du Terrorisme

l. Importation, fabrication, livraison, détention, fourniture ou recel d'explosifs ou d'engins incendiaires répértorié dans les articles 296 et 297 du Code Pénal

m. Perturbation de la tranquillité publique, une faute répertoriée dans l'article 506 du Code Pénal

n. Outrage à fonctionnaire public dans ses différentes modalités répertoriées dans les articles 222 à 224 du Code Pénal

o. Utilisation de mineurs pour commettre des délits, répertorié dans l'article 264 de la Loi Organique pour la Protection des Enfants et des Adolescents

p. Incendie et autres délits de droit commun dans leurs différentes modalités répertoriées dans les articles 343, 346, 347, 349, 350, 351, 352, 353, 354 et 356 du Code Pénal

q. Trahison envers la patrie et autres délits contre celle-ci répertoriées dans les articles 128, 129, 132, 134, 140, 141 et 163 du Code Pénal

r. Rébellion et autres faits répréhensibles répertoriés dans l'article 143 du Code Pénal

s. Insubordination, rébellion de civils, trahison envers la patrie, rébellion militaire, instigation à la rébellion militaire, soulèvement, fausse alerte, attaque et outrage à sentinelle, révélation de secrets militaires, non respect de la dignité militaire, usage inapproprié de décorations, d'insignes et de titres militaires et soustraction de matériel appartenant aux forces armées répertoriées dans les articles 412, 486, 464, 476, 481, 497, 500, 501, 502, 550, 565, 566 et 570, respectivement du code Organique de Justice Militaire

t. Refus de services légalement dus, répertorié dans l'article 238 du Code Pénal

u. Dissimulation répertoriée dans les articles 254 à 257 du Code Pénal

v. Port illégal d'arme à feu et usage inapproprié d'arme à feu, répertoriés dans les articles 272 à 277 et 281 du Code Pénal respectivement, ou délits de possession illégale d'arme à feu, port illégal d'arme à feu et port d'arme à feu dans les lieux publics, prévus dans les articles 111, 112 et 113 respectivement de la Loi pour le Désarmement et le Contrôle des Armes et des Munitions

w.Dommages aux installations du Système Electrique National prévu dans l'article 107 de la Loi Organique sur le Service d'Electricité et

x. Autres faits répréhensibles connexes ou qui paraissent intimement liés avec certains faits antérieurement mentionnés

Article 5. L'amnistie décrite dans l'article précédent ne s'étend pas à ceux qu'on considère comme responsables d'homicides dolosifs dans n'importe lesquelles de ses modalités ou de lésions dolosives graves ou très graves. Elle ne concerne pas non plus les délits dont on considère qu'ils ont été perpétrés par des membres des corps de sécurité de l'Etat à l'occasion de la réalisation de protestations ou de manifestations sans préjudice de ce que stipule l'article 10 de cette Loi.

Source en espagnol:

http://www.asambleanacional.gob.ve//uploads/documentos/doc_ed81a6f2079a4d3aeaa5e74710b47c5458f139d6.pdf

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