Venezuela: Les actions de la droite concernées par le projet de Loi d'Amnistie

Publié le par cubasifranceprovence

Site de l'Assemblée Nationale de la République Bolivarienne du Venezuela

traduction Françoise Lopez

Article 7 - L'amnistie prévue à l'article 4 de la présente Loi concerne en particulier les délits ou les fautes signalés ici dans toutes les modalités de responsabilité et de participation qu'on considère qui ont été commises à l'occasion des faits mentionnés à la suite, sans préjudice d'autres faits qui ne sont pas expressément énoncés dans cette disposition:

a. Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu en 2003 et 2004 pour la promotion et la réalisation du referendum révocatoire du président de cette dernière année.

e. Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu en 2007 à l'occasion de la révocation ou du non renouvellement de la concession du spectre radio-électrique à la chaîne de télévision Radio Caracas Televisión et de la proposition de réforme de a Constitution soumise cette année-là à un referendum d'approbation.

g. La participation en général à toute protestation ou manifestation sur tout le territoire de la République contre la discussion ou l'approbation de la Loi Organique en 2009.

Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu devant les sièges des Ambassades de Colombie et d'Espagne, à Caracas en février 2003.

Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu en 2006 à l'occasion des élections présidentielles de cette année-là.

Les protestations et les manifestations étudiantes qui ont eu lieu dans l'état de Mérida en mai 2006.

f. Les protestations et les manifestations ainsi que les conflits qui se sont achevés par l'arrestation et le licenciement de plusieurs travailleurs et employés de la Mairie de la Métropole à Caracas, en 2009.

L'organisation, l'appel public, la coordination ou la direction d'une marche contre la Loi Organique sur l'Education à Caracas, le 22 août 2009.

h. Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu devant la Cour Pénale de Justice de l'état de Barinas en 2011.

i. Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu en 2013 à l'occasion des élections présidentielles de cette année-là.

j. Les protestations, les manifestations et les faits en relation avec celles qui ont eu lieu en 2014, en particulier celles qui sont indiquées à la suite:

1. Les protestations qui ont eu lieu au mois de janvier dans le contexte de la célébration de la "Série des Caraïbes" dans l'état de Nueva Esparta.

2. Les protestations et les manifestations qui ont débuté le 4 février dans l'état de Táchira.

3. Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu à partir du 5 février dans l'état de Mérida.

4. La marche du 12 février vers le siège du Bureau du Procureur Général de la République dans le Parc de Carabobo, secteur de la Candelaria à Caracas ainsiq ue la manifestation et la concentration de personnes à cet endroit et dans ses environs aussi bien en ce qui concerne les étudiants, les manifestants et les dirigeants politiques à qui on attribue cet appel que les personnes qui ont participé à cette marche, à cette manifestation et à cette concentration.

5. Les manifestations organisées les 19 et 20 février dans les environs de l'Université Rafael Belloso Chacín (URBE) située dans le Quartier La Trinidad, Maracaibo, Etat de Zulia.

6. Les faits survenus en mars en relation avec es manifestations de cette période sur lesquels on a enquêté, inculpé ou soumis à toute sorte de procédure des militaires et des civils ou pour lesquels ils auraient été suspectés, accusés ou condamnés pour leur soi-disant liens avec la possession et le trafic d'armes et d'explosifs.

7. Les manifestations organisées le 21 mars 2014 sur l'Avenue Bolívar devant le Complexe de Foire de Maracay, Etat d'Aragua.

8. Les faits en relation avec les réunions qui ont eu lieu au siège du Ministère du Pouvoir Populaire pour la Défense, à Caracas et à Maracay, Etat d'Aragua, au mois de mars.

9. La manifestation organisée au mois d'avril à l'échangeur de Santa Fe à Caracas.

10. Les faits survenus au mois d'avril avec la soi-disant entrée d'argent pour el financement de protestations et de manifestations qui seraient organisées dans les secteurs de Santa Fe, Prados del Este et Altamira à Caracas.

11. Les manifestations organisées en mai sur la Place “Astolfo Romero” et dans ses environs à Maracaibo, Etat de Zulia.

12. Les manifestations et les protestations survenues depuis le mois de janvier jusqu'au 31 décembre dans l'état de Carabobo.

13. Les faits survenus pendant les mois de février, de mars, d'avril, de mai et de juin en relation avec les protestations à San Felipe, Etat de Yaracuy.

14. Les faits en relation avec les manifestations survenues le 4 avril dans le Quartier Montalbán à Caracas.

15. Les faits en relation avec de soi-disant réunions au mois d'avril sur la Place Altamira de la Municipalité de Chacao à Caracas et dans ses environs au cours desquels plusieurs citoyens ont soi-disant abordé des sujets liés à la réalisation d'actions destinées à troubler l'ordre public.

16. L'appel à la mobilisation des étudiants et de la société civile et sa réalisation en février, mars, avril, mai et juin dans la Municipalité de Chacao à Caracas.

17. Les faits qui ont donné lieu ou ont été invoqués comme justification des violations réalisées dans la Municipalité de Chacao de l'état de Miranda où auraient été saisis des fournitures et de l'argent soi-disant pour financer les protestations.

18. Les événements qui ont eu lieu le 11 juin dans les environs de la Quatorzième Brigade Blindée de l'Armée Bolivarienne du Venezuela située sur l'Avenue Los Leones et l'Avenue du Venezuela à Barquisimeto, Etat de Lara.

19. Les événements qui ont eu lieu le 12 septembre dans les environs de l'Avenue Bracamonte à Barquisimeto, Etat de Lara.

20. Les faits qui ont donné lieu ou ont été invoqués comme justification des violations de résidence et des arrestations de plusieurs citoyens dans le quartier Sebucán à Caracas pendant le mois de mai.

21. Les déclarations publiques faites au mois de février et de mars dans l'état de Táchira dans le cadre des protestations et des manifestations se déroulant dans cet état, exprimant des critiques contre le régime politique ou les autorités constituées ou le rejet de leurs politiques, déclarations considérées par les autorités de poursuite pénale comme de soi-disant actes de refus de reconnaître le gouvernement.

22. Les faits en relation avec le soi-disant recours à des étrangers pour participer aux protestations et aux manifestations dans l'état de Táchira.

23. Les faits qui ont donné lieu ou ont été invoqués comme justification des arrestations massives et le démantèlement des campements de citoyens installés dans tout le pays pratiqués au mois de mai.

Source en espagnol:

http://www.asambleanacional.gob.ve//uploads/documentos/doc_ed81a6f2079a4d3aeaa5e74710b47c5458f139d6.pdf

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