Venezuela: Projet de Loi d'Amnistie et de Réconciliation Nationale (I) présenté par la droite

Publié le par cubasifranceprovence

traduction Françoise Lopez

Exposition des raisons

La société vénézuélienne a vécu des moments de grande confrontation ces dernières années, caractérisée par une dynamique de polarisation. Sans que les différences entre les opinions ou même entre les intérêts légitimes même partiels cessent d'exister, et conscients que la distance qui les sépare peut être importante, coexister est un impératif de la vie vénézuélienne dans la perspective du fonctionnement des institutions, du développement social et de la prospérité économique de de tous selon les règles de la Constitution à partir de son Préambule. Dans son inquiétude pleine de sollicitude pour le Venezuela, Sa Sainteté le Pape François qui a reçu, écouté et conseillé le Citoyen Président de la République et d'autres autorités publiques, des leaders de l'opposition démocratique, des familles qui souffrent de leur séparation d'avec des êtres chers suite à la radicalisation de la confrontation politique, nous a dit qu'"Il ne faut pas avoir peur de la paix, de la convivialité, du dialogue". Encouragés par tout le peuple vénézuélien qui pacifiquement, démocratiquement et conformément à la Constitution par son vote, a décidé de la composition, démontrant ainsi sa décision en ce qui concerne la façon dont doivent être résolues les controverses entre nous, dans l'esprit républicain de notre Constitution et l'appel du Pape, nous présentons ce projet de Loi d'Amnistie et de Réconciliation Nationale.

Le discours du pouvoir, aussi dans la réthorique et dans la propagande que dans la motivation des décisions des différents organes du Pouvoir Public, a influencé de façon importante l'exacerbation de la combativité politique et de là découle une responsabilité mais, à leur avis, les secteurs politiques et sociaux qui s'y sont opposés ne sont pas étrangers à la responsabilité de contribuer à générer un climat qui favorise la convivialité dans la diversité, l'émanation naturelle du pluralisme qui est aussi bien une valeur supérieure de notre Etat démocratique et social de Droit et de Justice qu'une des caractéristiques de notre système de gouvernement (art 2 et 6 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela). Etant donné le respect mutuel que doivent manifester nos relations sociales, un consensus minimum s'impose à propos de ce qui nous est commun, susceptible d'être identifié comme espace partagé pour la canalisation institutionnelle du processus démocratique auquel participent, comme ça lui est propre, différentes idées, propositions, différents projets.

Conformément à l'esprit qui doit caractériser une amnistie, de Projet de Loi ne cherche pas à élucider qui est le principal acteur politique cause de la scission de la conscience nationale ni qui assume une ou l'autre responsabilité sur cette question comme prémisse. Mais il obéit bien à la conviction qu'il faut recomposer le tissu social et le sentiment d'appartenance à une même communauté politique, ce qui exige de se situer au-dessus de la diatribe partiale et d'asseoir les bases de la réconciliation. L'amnistie est un instrument absolument licite du point de vue de la Constitution qui permet de mettre fin aux poursuites et au châtiment pénal de certains délits dans le but de fermer les blessures politiques ou sociales qui rendent la convivialité difficile et de créer des conditions propices à la participation de tous les secteurs aux affaires publiques.

L'amnistie est, enfin, au service de la paix en tant que valeur constitutionnelle essentielle qui doit être préservée pour les générations futures (Préambule de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela) et qui définit le type de société soutenu par la Constitution (art.3 ejusdem). La paix est, de plus, un droit de l'homme des peuples que soutiennent des solutions comme l'amnistie dans des situations de conflit politique.

La faculté de décréter l'amnistie est propre à l'Assemblée Nationale puisque c'est un corps pluriel et représentatif qui doit évaluer s'il existe des circonstances qui justifient de l'adopter, celle-ci étant une appréciation essentiellement politique. Jusque là, la Constituante de 1999 était consciente de la signification de cette attribution de l'Assemblée Nationale qui a exclu les lois d'amnistie du domaine d'application du referendum d'abrogation des lois (art.74 de la Constitution) car elle avait compris que la vision de la majorité du corps législatif sur l'opportunité ou la nécessité de l'amnistie ne devait pas être amoindrie par une opinion populaire qui lui serait occasionnellement contraire, qui pourrait être l'expression de la même division socio-politique que l'amnistie prétend dépasser. Dans a réalité vénézuélienne actuelle, l'amnistie recevra certainement le soutien de la majorité du peuple mais ce n'est pas ce qu'il faut souligner maintenant. C'est la nature de l'amnistie comme moyen de pacification et de réconciliation qui répond aux hauts intérêts de la nation que l'Assemblée Nationale doit équilibrer.

Cette estimation positive de l'amnistie présuppose évidemment que soient respectées les limites imposées par le Droit International à cette forme de remise de peine. L'amnistie ne doit pas conduire à l'impunité concernant des crimes de guerre, des délits contre l'humanité ou des délits concernant des violations graves des droits de l'homme commis par des autorités ou des fonctionnaires. C'est ce qu'ont établi les traités et la jurisprudence internationale et la Constitution s'en fait précisément l'écho dans son article 29. A l'intérieur de ces limites, l'amnistie est un mécanisme légitime et à certaines occasions, nécessaire pour la promotion, la préservation ou le rétablissement de la paix.

L'amnistie a eu, en outre, une importance particulière dans notre histoire constitutionnelle. Elle a été employée à différents moments de notre évolution politique comme une manifestation d'esprit de tolérance envers les adversaires qui, par cette remise de peine légale, peuvent revenir dans la vie politique et recommencer à exercer leurs droits. Elle a été présente dès la fondation de la République. Le Congrès Général du Venezuela l'a utilisée au sujet du soulèvement de Valencia de même qu'on obligerait ensuite le gouvernement à l'accorder en ce qui concerne ce qui a été décidé lors de la capitulation de Miranda. Bolivar l'a décrétée face au mouvement de la Cosiata comme le ferait ensuite le Congrès du Venezuela sous l'impulsion de Soublette, concernant la Révolution des Réformes. La liste des situations dans les quelle son a recouru à l'amnistie au XIX° siècle est très longue. Il faut aussi mentionner celle décrétée par l'Assemblée Constituante de 1864 après la Guerre Fédérale, qui se fondait sur le fait que "pour détruire toutes les haines, il convenait de donner un grand exemple de magnanimité nationale". La succession de soulèvements ou de révolutions caractéristique du XIX° siècle et la réaction qu'ils suscitaient de la part du pouvoir établi fut accompagnée fréquemment de mesures de clémence adoptées par les vainqueurs pour faciliter la gestion officielle naissante ou le rétablissement du fonctionnement normal des institutions. Les considérations pratiques se joignaient au respect des raisons politiques qui animaient les luttes livrées.

Au XX° siècle, on a aussi eu recours à l'amnistie bien qu'à un degré moindre étant donné le caractère fortement répressif ou autoritaire de la plupart des gouvernements qui ont dominé la scène politique jusqu'à la fin des années 50 et en partie aussi étant donné le plus grande stabilité politique qu'ils ont assuré. Après le rétablissement de la démocratie et après les situations de conflit intenses des années 60, ont été adoptées des mesures de pacification qui, si elles avaient une forme juridique différente de l'amnistie, répondaient à cet esprit de tolérance qui a été bénéfique pour le devenir de nos institutions. La même chose s'est produite quand ont été édictées des ordonnances de non-lieu envers les leaders et les participants au mouvement armé du 4 février et du 27 novembre 1992 prises d'abord par le Président qui a subi l'insurrection miliaire, Carlos Andres Perez et ensuite par ses successeurs, les présidents Velasquez et Caldera.

Au début du XXI° siècle, quelques mois après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1999, les organisations qui soutenaient le Président de la République ont promu et approuvé une Loi d'Amnistie Politique Générale qui fut ratifiée par la Commission Législative Nationale et ensuite promulguée par le Président Chavez (Journal Officiel N° 36 934 du 17 avril 2000). Là, on accordait l'amnistie complète et générale "à toutes les personnes qui, opposées à l'ordre général établi, avaient été inculpées, condamnées ou poursuivies pour avoir commis, pour des raisons politiques, des délits politiques ou connexes à des délits politiques jusqu'au 31 décembre 1992." Par cette Loi, on mettait hors de poursuite les faits concernant des épisodes de l'histoire nationale qui ont été lus de manières différentes mas qui impliquaient en tout cas la commission de différents délits dont certains en relation avec l'usage de la violence, qui ont joui d'une réduction de peine avec les conséquences propres à une amnistie.

Il faut accorder une importance spéciale au Décret Loi Spécial d'Amnistie pris par le Président Hugo Chavez en décembre 2007 (Journal Officiel de la République Bolivarienne du Venezuela extraordinaire 5870) qui recueille fidèlement le sens politique et constitutionnel de la mesure et met en relief ses liens avec la valeur de paix. Dans ce Décret Loi, le Président Chavez a déclaré l'amnistie concernant les faits délictueux survenus suite aux événements des 11 et 12 avril 2002 ainsi que ceux en relation avec des actions illicites postérieures dans le cadre de la grève pétrolière et il concédait même l'amnistie de manière générale "Pour la commission des Délits d'Instigation à commettre des Délits et de Rébellion Militaire jusqu'au 2 décembre 2007" et pour "les faits qui constituent des actes de Rébellion Civile jusqu'au 2 décembre 2007". Avec ce décret, le Président Chavez a eu un geste pacifiste et de conciliation démocratique et a démontré la portée importante que peut avoir l'amnistie, selon les considérations politiques qui l'animent. A cette occasion, le Président Chavez a affirmé que sa volonté était "de faire une démonstration de plus que nous, ce que nous voulons, c'est la paix" et il a ajouté qu'il "lançait un signal en tant que représentant de ceux qui veulent la voie de la paix". Nous, tous les Vénézuéliens, voulons suivre la voie de la paix et la Loi d'Amnistie contribuera à l'atteindre.

En ce qui concerne les principes d'une amnistie, ce Projet de Loi évoque directement les faits punissables compris dans l'amnistie sans pour cela impliquer une reconnaissance ou une attribution de culpabilité ou de responsabilité des éventuels bénéficiaires de cette mesure. Dans le pays, il y a actuellement un débat autour de l'indépendance de l'administration de la justice et de nombreux Vénézuéliens soutiennent, avec de bonnes raisons, que les imputations, les procès ou les condamnations en relation avec avec des délits objets de cette amnistie répondent à une persécution politique. Au-delà de cette discussion, le Projet de Loi signale faits punissables amnistiés et évoque certaines hypothèses particulières dans lesquelles les garanties objectives d'une administration impartiale de la justice n'ont pas été satisfaites. En identifiant ces hypothèses, on a pris en considération la jurisprudence internationale sur les droits de l'homme et les rapports émis par l'Union Inter-parlementaire au sujet du Venezuela.

Le Projet de Loi présenté devant l'Assemblée Nationale comprend une amnistie qui comprend les faits punissables suivants commis du 1° janvier 1999 à l'entrée en vigueur de cette Loi:

a. Les délits spécifiés à l'article 4 du Projet de Loi commis ou qui pourraient avoir été commis dans le cadre d'actions répondant à une motivation politique dans le cadre de manifestations ou de protestations, de la diffusion d'opinions ou d'informations ou de la réalisation ou de la promotion d'actions, de proclamations ou de déclarations publiques qui pourraient porter atteinte à l'ordre général établi. L'article 7 du Projet de Loi précise, sans caractère de limitation, les situations comprises dans l'amnistie accordée par l'article 4 et l'article 5 du Projet de Loi établit les exceptions applicables.

b. Les délits de diffamation, injure et vilipendage ou offense à fonctionnaires publics qui pourraient avoir été commis dans les conditions signalées dans l'article 8 du Projet de Loi.

c. Les délits compris dans l'article 4 du Projet de Loi ou d'autres, additionnels qui auraient été commis dans le contexte des situations signalées dans les articles 10 et 11 du Projet de Loi qui concernent les événements du 11 avril 2002 et des jours suivants et la grève nationale et pétrolière survenue entre décembre 2002 et les premiers mois de 2003.

d. Les articles 12 à 15 du Projet de Loi accordent l'amnistie concernant d'autres faits en relation avec des protestations, des expressions ou des déclarations à fins politiques.

e. Des délits prévus dans le Code Pénal, le Décret avec Rang, Valeur et Force de Loi de Réforme de la Loi Contre la Corruption et dans d'autres lois avec les exceptions spécifiques envisagées ici quand l'enquête ou le jugement ont ébranlé la confiance dans l’administration impartiale de la justice, selon ce que stipulent les articles 16 et suivants du Projet de Loi.

f. D'autres délits prévus dans l'article 22 et suivants du Projet de Loi qui restent en relation avec des protestations ou des manifestations comprises dans l'amnistie parce que les poursuites pénales ont impliqué une violation des garanties judiciaires ou d'autres droits de l'homme.

g. Le délit de fuite et d'infraction envers la condamnation, concernant les personnes accusées ou condamnées pour tout fait punissable concerné par l'amnistie.

D'un autre côté, l'utilisation indue dans différents cas des possibilités de punir contre des juges, des procureurs du Ministère Public ou d'autres fonctionnaires publics dans le milieu disciplinaire a motivé ce qui est prévu dans l'article 32 du Projet de Loi. Egalement, étant donné l'utilisation politique qui a été faite de la possibilité du Contrôleur Général de la République d'imposer des déclarations d'incapacité, on inclut dans l'amnistie les infractions administratives signalées à l'article 34 du Projet de Loi.

Les articles 35 et suivants du Projet de Loi se réfèrent à la portée et aux effets de l'amnistie ainsi qu'à sa procédure d'application. Le Projet de Loi précise que la jouissance de l'amnistie n'est pas conditionnée à ce que les personnes présumées responsables des délits respectifs se trouvent ou aient été dans leur droit dans les procès correspondants. Il établit également les conséquences de l'amnistie et la façon dont les autorités ou les fonctionnaires doivent procéder pour la mettre en application. Les règles en cette matière, contenues dans le Projet de Loi s’ajustent à la nature de l'amnistie puisque celle-ci produit l'extinction de l'action pénale et fait cesser l'exécution de la condamnation et toutes les conséquences pénales de celle-ci (art 104 du code Pénal), ce qui implique, en ce qui concerne les accusés, la cessation de toute mesure de coercition personnelle (art.29 du Code Organique de Procédure Pénale).

Enfin, les articles 41 et suivants prévoient des mesures complémentaires à l'amnistie qui peuvent contribuer à la réconciliation nationale, lesquelles présupposent la participation de tous les secteurs du pays à la construction de la paix, avec une mention spéciale pour les organisations de victimes de la violence sous toutes ses formes et de celles qui se consacrent à la promotion et à la défense des droits de l'homme.

En ce qui concerne ce qui est stipulé à l'article 103 du Règlement Intérieur et des Débats de l'Assemblée Nationale, on précise que le Projet de Loi présenté n'a pas d'implications économico-financières.

Ayant accompli ce qui est établi dans le Règlement Intérieur et des Débats de l'Assemblée Nationale et en vertu de l'initiative législative que nous accorde l'article 204 alinéa 3 de la Constitution, nous, les Députés qui avons signé ce Projet de Loi, le présentons à l'Assemblée Nationale pour qu'il soit discuté et ratifié.

Source en espagnol:

http://www.asambleanacional.gob.ve//uploads/documentos/doc_ed81a6f2079a4d3aeaa5e74710b47c5458f139d6.pdf

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