LOI D'AJUSTEMENT CUBAIN,texte intégral, traduit de l'espagnol par Françoise Lopez

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LP.89-732 LOIS DU 89° CONGRES-2a SESSION Nov. 2/65

REFUGIES CUBAINS – STATUTS

Loi publiée 89-732 ; 80 STAT. 1161

(HR.15183)

 

Acte pour ajuster le statut des réfugiés cubains à celui de résidents permanents légaux des Etats-Unis, et à d'autres fins.

 

Est promulgué par le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats-Unis d'Amérique réunis en Congrès que :

 

Sans préjudice de ce qui est établi dans la session 245 (c) de l'Acte d'Immigration et de Nationalité, le statut de tout étranger né à Cuba ou citoyen cubain ou qui ayant été contrôlé et admis ou admis sur parole aux Etats-Unis depuis le 1° janvier 1959 et qui ayant été présent physiquement aux Etats-Unis pendant au moins un an , peut être ajusté par le Procureur Général, à sa convenance et conformément aux règlements qu'il peut établir , à celui d'étranger admis légalement à résider de façon permanente si l'étranger en fait la demande et l'étranger peut recevoir un visa d'immigrant et être admis aux Etats-Unis pour y résider en permanence. Pour l'acceptation de la dite demande d'ajustement du statut, le Procureur Général enregistrera l'autorisation de l'étranger à résider de façon permanente avec une date antérieure de trente mois à la présentation de cette demande ou à la date de sa dernière arrivée aux Etats-Unis, quelle que soit la date postérieure. Les dispositions de cet Acte seront applicables au conjoint et aux enfants de n'importe quel étranger décrit dans cette sous-section, indépendamment de sa citoyenneté et de son lieu de naissance, qui réside avec le dit étranger aux Etats-Unis.

 

Sec.2. Dans le cas d'un étranger décrit dans la section 1 de cet Acte qui, antérieurement à la date de mise en application de cet acte, aurait été admis légalement aux Etats-Unis pour résider de façon permanente, le Procureur Général enregistrera, à sa demande, son autorisation à résider de façon permanente à la date à laquelle l'étranger est arrivé aux Etats-Unis à l'origine comme non immigrant ou sur parole ou une date antérieure de trente mois à la promulgation de cet Acte, quelle que soit la date postérieure.

 

Sec.3. La section 13 de l'Acte intitulé « Acte pour modifier la Loi d'Immigration et de Nationalité et à d'autres fins » approuvée le 3 octobre 1965 (Loi publique 89-236), (modifiant les sous-sections (b) et (c) de cette section) reste modifiée en y ajoutant la sous-section suivante :

 

« (c) Rien de ce qui est inclus dans la sous-section (b) de cette section (modifiant la sous-section (c) de cette section) ne sera interprété comme affectant la validité de quelque demande de régularisation selon la section 245 (cette section) présentée devant le Procureur Général avec antériorité au 1° décembre 1965, qui aurait été validé à cette date ; mais en ce qui concerne toutes ces demandes, les statuts ou une partie des statuts abrogés ou modifiés au moyen de cet Acte (Loi Publique 89-236) à moins que ne s'établissent spécifiquement en elles le contraire, continuent à être en vigueur et effectives. »

 

Sec.4. A l'exception de ce qui établirait spécifiquement le contraire dans cet Acte, les définitions incluses dans la section 101 (a) et (b) de l'Acte d'Immigration et de Nationalité (section 1101 (a), (b) de ce Titre) seraient valides dans l'Application de cet Acte. Rien de ce qui est inclus dans cet Acte ne sera interprété comme dérogeant, corrigeant, altérant, modifiant, affectant ou restreignant les pouvoirs, devoirs, fonctions ou l'autorité du Procureur Général dans l'administration et l'exécution de l'Acte d'Immigration et de Nationalité (ce chapitre) ou de quelque autre loi relative à l'immigration, la nationalité ou la naturalisation.

 

Sec.5. L'approbation d'une demande de statut pour devenir résident permanent aux Etats-Unis en accord avec les mesures de la section 1 de cet Acte, ne demanderont pas au Secrétaire d'Etat de réduire le nombre de visas de quelque type autorisés dans le cas de tout étranger qui était physiquement présent aux Etats-Unis à la date ou antérieurement à la date à laquelle sont entrées en vigueur les modifications de 1976 à l'Acte d'Immigration et de Nationalité (voir date de la Modification de 1976 citée ci-avant).

 

(source Cubaminrex)

(traduit de l'espagnol par Françoise Lopez)