RENE GONZALEZ AUTORISE A RENDRE VISITE A SON FRERE A A CUBA

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COUR DE DISTRICT DES ETATS-UNIS

DISTRICT SUD DE FLORIDE

 

CAS N° 98-00721-CR-LENARD

 

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Plaignant

v.

RENE GONZALEZ

Défenseur

 

ORDRE ACCEDANT A LA REQUETE DE VOYAGER DU DEFENSEUR (D.E. 1821)

 

Cette cause est devant la Cour . Le défenseur René Gonzalez demande le droit de voyager (D.E.1821) , déposé le 24 février 2012. Les Etats-Unis déposent leur réponse (D.E.1822) le 12 mars 2012.

 

Ayant examiné la requête, la réponse, les plaidoiries les concernant, et le dossier, la Cour constate ce qui suit :

 

Le défenseur accomplit actuellement une période de liberté surveillée découlant de sa condamnation dans l'affaire sus-mentionnée. Le défenseur demande l'autorisation de se rendre à Cuba pour deux semaines afin de rendre visite à son frère, Roberto Gonzalez, qui est au stade terminal d'un cancer des poumons et du cerveau. (voir D.E. 1921-1, 1821-2).

 

A la lumière des circonstances, par la présente, il est ORDONNE ET DECLARE que la demande du défenseur de voyager (D.E. 1821) est ACCORDEE. Le défenseur peut se rendre à Cuba pour rendre visite à son frère, sous réserve des conditions suivantes :

 

  1. Le défenseur doit obtenir toutes les autorisations, licences nécessaires et/ou permis du Gouvernement des Etats-Unis , y compris du Département d'Etat et du Département du Trésor, indépendamment et séparément de cet ordre.

  2. Le défenseur présentera à son officier de probation un itinéraire de son voyage écrit et détaillé , incluant les numéros de vol, itinéraire, lieu de résidence et renseignements pour le contacter, aussi bien que les copies de toutes les autorisations nécessaires et des licences obtenues de la part du gouvernement des Etats-Unis.

  3. Pendant son absence du district de surveillance, le défenseur rendra compte par téléphone à son officier de probation comme cela a été ordonné par son officier de probation.

  4. Les termes de la liberté surveillée du défenseur resteront par ailleurs inchangés, et le défenseur devra retourner aux Etats-Unis et dans le district de sa liberté surveillée dans un délai de deux semaines .

 

FAIT ET ORDONNE dans les Chambres de Miami, Floride, ce 19 mars 2012.

JOHN A. LENARD

JUGE DE DISTRICT DES ETATS-UNIS

 

(traduction Françoise Lopez)

COUR DE DISTRICT DES ETATS-UNIS

DISTRICT SUD DE FLORIDE

 

CAS N° 98-00721-CR-LENARD

 

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Plaignant

v.

RENE GONZALEZ

Défenseur

 

ORDRE ACCEDANT A LA REQUETE DE VOYAGER DU DEFENSEUR (D.E. 1821)

 

Cette cause est devant la Cour . Le défenseur René Gonzalez demande le droit de voyager (D.E.1821) , déposé le 24 février 2012. Les Etats-Unis déposent leur réponse (D.E.1822) le 12 mars 2012.

 

Ayant examiné la requête, la réponse, les plaidoiries les concernant, et le dossier, la Cour constate ce qui suit :

 

Le défenseur accomplit actuellement une période de liberté surveillée découlant de sa condamnation dans l'affaire sus-mentionnée. Le défenseur demande l'autorisation de se rendre à Cuba pour deux semaines afin de rendre visite à son frère, Roberto Gonzalez, qui est au stade terminal d'un cancer des poumons et du cerveau. (voir D.E. 1921-1, 1821-2).

 

A la lumière des circonstances, par la présente, il est ORDONNE ET DECLARE que la demande du défenseur de voyager (D.E. 1821) est ACCORDEE. Le défenseur peut se rendre à Cuba pour rendre visite à son frère, sous réserve des conditions suivantes :

 

  1. Le défenseur doit obtenir toutes les autorisations, licences nécessaires et/ou permis du Gouvernement des Etats-Unis , y compris du Département d'Etat et du Département du Trésor, indépendamment et séparément de cet ordre.

  2. Le défenseur présentera à son officier de probation un itinéraire de son voyage écrit et détaillé , incluant les numéros de vol, itinéraire, lieu de résidence et renseignements pour le contacter, aussi bien que les copies de toutes les autorisations nécessaires et des licences obtenues de la part du gouvernement des Etats-Unis.

  3. Pendant son absence du district de surveillance, le défenseur rendra compte par téléphone à son officier de probation comme cela a été ordonné par son officier de probation.

  4. Les termes de la liberté surveillée du défenseur resteront par ailleurs inchangés, et le défenseur devra retourner aux Etats-Unis et dans le district de sa liberté surveillée dans un délai de deux semaines .

 

FAIT ET ORDONNE dans les Chambres de Miami, Floride, ce 19 mars 2012.

JOHN A. LENARD

JUGE DE DISTRICT DES ETATS-UNIS

 

(traduction Françoise Lopez)

COUR DE DISTRICT DES ETATS-UNIS

DISTRICT SUD DE FLORIDE

 

CAS N° 98-00721-CR-LENARD

 

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Plaignant

v.

RENE GONZALEZ

Défenseur

 

ORDRE ACCEDANT A LA REQUETE DE VOYAGER DU DEFENSEUR (D.E. 1821)

 

Cette cause est devant la Cour . Le défenseur René Gonzalez demande le droit de voyager (D.E.1821) , déposé le 24 février 2012. Les Etats-Unis déposent leur réponse (D.E.1822) le 12 mars 2012.

 

Ayant examiné la requête, la réponse, les plaidoiries les concernant, et le dossier, la Cour constate ce qui suit :

 

Le défenseur accomplit actuellement une période de liberté surveillée découlant de sa condamnation dans l'affaire sus-mentionnée. Le défenseur demande l'autorisation de se rendre à Cuba pour deux semaines afin de rendre visite à son frère, Roberto Gonzalez, qui est au stade terminal d'un cancer des poumons et du cerveau. (voir D.E. 1921-1, 1821-2).

 

A la lumière des circonstances, par la présente, il est ORDONNE ET DECLARE que la demande du défenseur de voyager (D.E. 1821) est ACCORDEE. Le défenseur peut se rendre à Cuba pour rendre visite à son frère, sous réserve des conditions suivantes :

 

  1. Le défenseur doit obtenir toutes les autorisations, licences nécessaires et/ou permis du Gouvernement des Etats-Unis , y compris du Département d'Etat et du Département du Trésor, indépendamment et séparément de cet ordre.

  2. Le défenseur présentera à son officier de probation un itinéraire de son voyage écrit et détaillé , incluant les numéros de vol, itinéraire, lieu de résidence et renseignements pour le contacter, aussi bien que les copies de toutes les autorisations nécessaires et des licences obtenues de la part du gouvernement des Etats-Unis.

  3. Pendant son absence du district de surveillance, le défenseur rendra compte par téléphone à son officier de probation comme cela a été ordonné par son officier de probation.

  4. Les termes de la liberté surveillée du défenseur resteront par ailleurs inchangés, et le défenseur devra retourner aux Etats-Unis et dans le district de sa liberté surveillée dans un délai de deux semaines .

 

FAIT ET ORDONNE dans les Chambres de Miami, Floride, ce 19 mars 2012.

JOHN A. LENARD

JUGE DE DISTRICT DES ETATS-UNIS

 

(traduction Françoise Lopez)

COUR DE DISTRICT DES ETATS-UNIS

DISTRICT SUD DE FLORIDE

 

CAS N° 98-00721-CR-LENARD

 

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Plaignant

v.

RENE GONZALEZ

Défenseur

 

ORDRE ACCEDANT A LA REQUETE DE VOYAGER DU DEFENSEUR (D.E. 1821)

 

Cette cause est devant la Cour . Le défenseur René Gonzalez demande le droit de voyager (D.E.1821) , déposé le 24 février 2012. Les Etats-Unis déposent leur réponse (D.E.1822) le 12 mars 2012.

 

Ayant examiné la requête, la réponse, les plaidoiries les concernant, et le dossier, la Cour constate ce qui suit :

 

Le défenseur accomplit actuellement une période de liberté surveillée découlant de sa condamnation dans l'affaire sus-mentionnée. Le défenseur demande l'autorisation de se rendre à Cuba pour deux semaines afin de rendre visite à son frère, Roberto Gonzalez, qui est au stade terminal d'un cancer des poumons et du cerveau. (voir D.E. 1921-1, 1821-2).

 

A la lumière des circonstances, par la présente, il est ORDONNE ET DECLARE que la demande du défenseur de voyager (D.E. 1821) est ACCORDEE. Le défenseur peut se rendre à Cuba pour rendre visite à son frère, sous réserve des conditions suivantes :

 

  1. Le défenseur doit obtenir toutes les autorisations, licences nécessaires et/ou permis du Gouvernement des Etats-Unis , y compris du Département d'Etat et du Département du Trésor, indépendamment et séparément de cet ordre.

  2. Le défenseur présentera à son officier de probation un itinéraire de son voyage écrit et détaillé , incluant les numéros de vol, itinéraire, lieu de résidence et renseignements pour le contacter, aussi bien que les copies de toutes les autorisations nécessaires et des licences obtenues de la part du gouvernement des Etats-Unis.

  3. Pendant son absence du district de surveillance, le défenseur rendra compte par téléphone à son officier de probation comme cela a été ordonné par son officier de probation.

  4. Les termes de la liberté surveillée du défenseur resteront par ailleurs inchangés, et le défenseur devra retourner aux Etats-Unis et dans le district de sa liberté surveillée dans un délai de deux semaines .

 

FAIT ET ORDONNE dans les Chambres de Miami, Floride, ce 19 mars 2012.

JOHN A. LENARD

JUGE DE DISTRICT DES ETATS-UNIS

 

(traduction Françoise Lopez)