Venezuela: Loi d'Amnistie proposée par la droite (3Des faits en relation avec un processus ou des sentences pénales qui ont ébranlé la confiance dans l'administration impartiale de la justice
Chapitre III Article 16. En plus des faits punissables prévus dans le chapitre précédent, on accorde l'amnistie des faits punissables prévus dans le Code Pénal et dans le Décret de Réforme de la Loi contre la Corruption avec Rang, Valeur et Force de Loi...