Venezuela: LE TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SA CHARGE DE DEPUTEE DE Maria Corina Machado

Caracas, 12 mai AVN – La Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice (TSJ) a déclaré lundi irrecevable l'action de soutien interjetée par l'ex députée Maria Corina Machado, dans laquelle elle sollicite sa réintégration dans sa charge de députée de l'Assemblée Nationale.

Dans une communication conjointe, le TSJ a conclu que les violations de la Constitution attribuées par Machado au président de l'Assemblée Nationale, Diosdado Cabello,dans son recours, n'avaient pas eu lieu, signale une note de presse.

Machado a renoncé à son investiture de parlementaire vénézuélienne en acceptant la charge d'ambassadrice alterne du Panama devant l'Organisation des Etats Américains (OEA). De cette façon, elle a enfreint l'article 149 de la Constitution qui établit que « les fonctionnaires publics et fonctionnaires publiques ne pourront accepter de charges, d'honneurs ou de récompenses de gouvernements étrangers sans l'autorisation de l'Assemblée Nationale. »

Elle a également violé le précepte 132 de la Grande Charte qui stipule que « les Vénézuéliens et les Vénézuéliennes ont le devoir d'honorer et de défendre la patrie, ses symboles et ses valeurs culturelles, de protéger la souveraineté, la nationalité, l'intégrité territoriale, l'autodétermination et les intérêts de la Nation. »

Pour cela, la direction du parlement a agi conformément à ce que stipule l'article 191 qui fait allusion à l'acceptation d'une représentation alterne d'un pays : « Les députés ou les députées à l'Assemblée Nationale ne pourront accepter ou exercer de charges publiques sans perdre leur investiture sauf pour des activités d'enseignement, des activités universitaires, accidentelles ou d'assistance,tant que celles-ci ne supposent pas de s'y consacrer exclusivement. »

Le tribunal suprême du pays a considéré que la perte de l'investiture et l'arrêt des fonctions législatives de la demanderesse, ainsi que la perte de l'immunité parlementaire qui en découle « ne et en danger d'aucune façon les droits à la défense, au traitement juste, à l'égalité, ni enfin aucun autre droit consacré par la Constitution. »

La Cour Constitutionnelle a rappelé que dans sa sentence N° 207 du 31 mars dernier, elle a établi que Machado, en acceptant une représentation alterne d'un autre pays, a perdu, de plein droit, l'investiture parlementaire quelle que soit sa durée devant une organe international, en prétendant œuvrer dans son ancienne condition de députée sans demander l'autorisation au Président de l'Assemblée Nationale et sans que celle-ci lui ait été accordée.

En faisant usage de la charge accordée par le gouvernement du Panama, Machado a exprimé le 21 mars dernier son soutien aux violences perpétrées dans certains secteurs du pays depuis le 12 février dernier par des groupes de choc de la droite vénézuélienne qui ont causé la mort de 42 personnes ainsi que de nombreux dégâts dans le but de renverser le gouvernement du président Nicolas Maduro, élu par la majorité du peuple.

La porte-parole de la droite a noté que le président de l'Assemblée Nationale représente un gouvernement hostile au Gouvernement et au peuple du Venezuela. »

AVN 12/05/2014

(traduction Françoise Lopez)