Cuba: LA LOI D'AJUSTEMENT CUBAIN EST ANACHRONIQUE

par Mayle González

traduction Françoise Lopez

Progreso Semanal a contacté par mail l'avocat cubain résidant à Washington José Pertierra pour éclaircir certains de ses doutes sur la Loi d'Ajustement Cubain.

Quel serait le processus pour abroger la Loi d'Ajustement Cubain et combien de temps pourrait-il durer? Le Président des Etats-Unis peut-il, sans le soutien du Congrès, modifier ou réglementer cette Loi? Quel type de modifications pourrait-il faire?

J.P.: La Loi d'Ajustement Cubain a été créée par le Congrès des Etats-Unis en 1966 pour protéger légalement les soi-disant réfugiés politiques cubains qui arrivaient. Comme il n'existait pas (jusqu'en 1980) de loi d'asile, il n'y avait pas de mécanisme légal qui permette de s'en occuper. Le Congrès a inventé la Loi d'Ajustement dans le but de faciliter la légalisation des Cubains qui disaient être réfugiés.

Cette Loi donne à l'exécutif la possibilité de permettre à un cubain qui est entré avec un visa ou sur parole dans le pays après un an et un jour, de devenir résidant permanent aus Etats-Unis. En anglais, on dit que l'exécutif "peut à sa discrétion" de leur concéder la résidence.

La clef est dans les mots "peut" et 'discrétion": en castillan "puede" et "discrecion". Cela veut dire que le Président "peut" utiliser sa discrétion et son autorité présidentielle pour concéder la résidence à ces Cubains. Ou non. Ce n'est pas automatique comme beaucoup le pensent de façon erronée - y compris des avocats.

C'est à dire, si le Président décide demain qu'il n'est pas approrpié pour les Etats-Unis que les cubains qui sont arrivés avec un visa ou sur parole après plus d'un an reçoivent la résidence, alors d'un trait de plume, le Président changerait les règles du jeu et en finirait avec la Loi d'Ajustement comme nous la connaissons jusqu'à présent. La législation existerait mais comme ils n'ont rien raconté de plus. Comme si le Président donnait à la loi le possibilité de pouvoir, à sa discrétion, concéder la résidence aux Cubains, le Président dit aussi qu'il a le pouvoir pour, de façon discrétionnaire, la refuser. Cela s'appelle l'autorité présidentielle et c'est le me^me pouvoir qu'a utilisé Obama pour accorder la icence à une série d'activités commerciales et financières aui auparavant étaient interdites à cause du blocus contre Cuba.

L'autre variante est que le Congrès décide d'éliminer la Loi d'Ajustement en tant que telle. Ce processus serait plus long et pénible. La Chambre des Représentants devrait approuver l'abrogation de la loi en comité et ensuite en séance plénière de la Chambre. Le Sénat devrait faire la même chose. Alors, le Président decrait signer la projet de loi. Il serait plus rapide de déclarer la loi inapte par l'autorité présidentielle parce que cela, Obama pourrait le faire d'un trait de plume. Abroger la Loi par la voie législative prenfrait un an, s'il y a une volonté politique au Congrès. Et plusieurs années, si les législateurs sont divisés à ce sujet. Le Congrès étasunien est contaminé par une politicaillerie qui aparalysé le processus législatif en général. Je ne crois pas que ces politicards soient disposés dans un futur proche à mettre le nez dans cette affaire.

Si la Loi d'Ajustement est déclarée impropre prochainement, ce sera le Président qui le fera. Pas le Congrès.

Si la Loi d'Ajustement Cubain est abrogée ou modifiée, dans quelle situation seront les personnes qui sont en attente de leur statut légal, qui n'ont pas un an et un jour au moment du changement?

J.P.: Il ne me surprend pas que beaucoup pensent que la Loi d'Ajustement Cubain puisse être abrogée. Même certaines personnes influentes ont fait des déclarations là-dessus. Par exemple, l'ex chef de la Section des Intérêts des Etats-Unis à Cuba, Vicky Huddleston, dix jours après l'annonce d'Obama, a demandé dans le New York Times que la Loi d'Ajustement soit abrogée pour pouvoir "installer une émigration sûre et ordonnée, en plus de sauver des vies."

C'est une loi anachronique. C'est aussi une loi inégalitaire parce qu'elle accorde la résidence permanente seulement aux Cubains. Le reste des sans papiers restent dehors. Enfin, c'est une loi qui encourage l'émigration illégale aux Etats-Unis. Washington a toujours été préoccupé du fait que jaillisse une vague de balseros vers le pays et cette loi incite les gens à arriver sur la terre ferme des Etats-Unis d'une façon ou d'une autre.

Il est impossible de prédire précisément ce qui se passera si la Loi d'Ajustement est abrogée ou modifiée. Bien sûr, il est logique d'assumer que resteront hors de son domaine ceux qui n'ont pas encore demandé la résidence au moment où la loi serait abrogée. Mais je préfère ne pas spéculer parce que le Président a le pouvoir de décider des détails de tout changement qu'il décide de faire dans l'application de la loi. Le Président peut l'annuler, la modifier, l'élargir ou simplement la laisser en l'état. Il a ce pouvoir.

La Loi d'Ajustement Cubain permet aux réfugiés de régulariser leur statut de résidents temporaires et après 5 ans d'être citoyens américains, cette Loi abrogée, le processus de la nationalité pourrait-il être interrompu pour ceux qui ont la résidence? Pour qui?

J.P.: Après qu'une personne ait reçu la résidence permanente aux Etats-Unis, elle n'a plus à s'en faire. La résidence est par définition "permanente". La voie vers la possible naturalistation dans l'avenir est sûre. Ceux qui ont à s'en faire, ce sont ceux qui n'ont pas encore obtenu la résidence quand survient un changement.

On a rapporté un plus grand nombre de Cubains qui risquent d'atteindre les côtes des Etats-Unis par la mer ces dernières semaines. Considérez-vous que la Loi d'Ajustement Cubain puisse continuer d'être plus longtemps en vigueur?

J.P.: Je ne sais pas. Tout est possible dans le monde. Par exemple, je ne pensais pas que le blocus puisse continuer longtemps, et il a duré 54 ans. De même que le blocus, la Loi d'Ajustement Cubain n'arrange pas les Etats-Unis. Elle stimule l'émigration illégale. Elle n'arrange pas non plus les Cubains qui demandent des visas pour rendre visite à leur famille aux Etats-Unis. Le fait qu'il existe une loi qui récompense ceux qui sont illégalement dans le pays milite contre un des éléments clefs pour pouvoir le considérer comme visa de visiteur: que quelqu'un prouve qu'il a un domicile à Cuba où il pense rentrer. Si le consul étasunien pense que le demandeur resterait aux Etats-Unis en lui accordant un visa de visite temporaire, alors il est plus enclin à lui refuser ce visa. Sans la Loi d'Ajustement, le consulat accorderait plus de visas aux Cubains. enfin, beaucoup de Cubains sont morts en essayant de passer le détroit de Floride dans des embarcations précaires pour pouvoir invoquer la Loi d'Ajustement et trouver l’éphémère rêve doré aux Etats-Unis.

Il y a d'autres façons d'émigrer légalement aux Etats-Unis qui jusqu'à présent, n'ont pas été possibles pour les Cubains à cause du blocus. Par exemple, les visas H-1B et L-1 pour les professionnels. Le processus appelé "certificat de travail" permet aussi d'accorder la résidence aux personnes dont le travaille est demandé par une entreprise aux Etats-Unis. Jusqu'à présent, ces visas pour émigrer n'ont pas été disponibles à cause des restrictions du blocus. Quand ces restrictions seront levées, il sera possible à certains de ceux qui souhaitent émigrer de pouvoir le faire sans risquer leur vie et celle de leurs enfants.

(Extrait de Progreso Semanal)

Source en espagnol:

http://www.cubadebate.cu/noticias/2015/01/14/jose-pertierra-la-ley-de-ajuste-cubano-es-anacronica/#.VLeGcsYrERE

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