Cuba: PUBLICATION AU REGISTRE FEDERAL DE L'EXCLUSION DE Cuba DE LA LISTE DES PAYS TERRORISTES

traduction Françoise Lopez)

Département d'Etat (note publique 9162)

Annulation de la Détermination concernant Cuba

Conformément à la section 6(j) de l'Acte d'Administration des Exportations de 1979 (50 U.S.C. App. 2405(j)), et comme cela était toujours en vigueur par l'Ordre Exécutif 13222 du 17 août 2001,par la présente je révoque la Détermination du 1° mars 1982 concernant Cuba, avec effet au 29 mai 2015; cette action est basée sur les considérations contenues dans le memorandum accompagnant le Rapport Présidentiel du 14 avril 2015 concernant Cuba.

Cette annulation satisfera aussi les besoins de la section 620A(c) de l' Act d'Assistance Etrangère de 1961 Loi Publique 87-195 ainsi notifiée (22 U.S.C. 2371(c)), et la section 40(f) de l'Acte de Contrôle de l'Exportation des Armes, Loi Publique 90–629, ainsi notifiée (22 U.S.C. 2780(f)).

Cette note sera publiée dans le Registre Fédéral.

28 mai 2015

John F. Kerry,

Secrétaire d'Etat.

[FR Doc. 2015–13663 Filed 6–3–15; 8:45 am] BILLING CODE 4710–10–P

Source en anglais:

http://www.cubadebate.cu/wp-content/uploads/2015/06/registro-federal-de-eeuu-sobre-fin-cuba-lista-terrorista.pdf

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