Equateur: 10 CLEFS POUR CONNAITRE LE PROJET DE LOI SUR LES SUCCESSIONS

Telesur

traduction Françoise Lopez

Le site du SRI met à la disposition des citoyens une calculatrice pour connaître l'impôt à payer en cas d'héritage.

La proposition d'un nouvel impôt sur les successions impulsée par l'exécutif et qui sera soumis au vote des députés cherche à redistribuer la richesse et n'affectera pas la classe moyenne ni les pauvres mais les plus riches, a assuré le président Rafael Correa. La commission de Régime Economique du corps législatif équatorien qui analyse le projet de Loi sur les Successions a annoncé vendredi qu'elle éliminera une des 2 tables de calcul de l'impôt proposées - celle qui contient les pourcentages les plus élevés - destinée à des héritages "indirects".

1. La table qui restera en définitive pour tous - aussi bien pour les héritages directs (enfants, parents, grands-parents) que pour les autres - sera celle qui établit un impôt de 2,5% pour les héritages compris entre 35 400 et 70 800 dollars et qui augmente progressivement selon une échelle établie qui varie selon le plafond et le plancher de chaque échelon.

2. Le second créneau imposé sera celui qui comprend des héritages entre 70 800 et 141 600 avec un pourcentage de 7,5%. Le suivant concerne les héritages compris entre 141 600 et 283 200 avec un taux de 17,5%, le suivant concerne les héritages compris entre 283 200 et 566 400 avec un taux de 32,5%. Et le dernier concenre les héritages supérieurs à 566 400 avec un taux de 47,5%.

3. L a table éliminée envisageait un impôt pouvant aller jusqu'à 77,5% pour les héritages supérieurs à 849 600 sur l'excédent appliqué au minimum de cet échelon (849 600).

4. "La Loi cherche la distribution de la richesse et non les recettes fiscales", affirme Correa.

5.- Ce dont le conjoint hérite ne s'appelle pas succession mais société conjugale et n'est pas soumis à l'impôt.

6. L'impôt sur les successions n'a pas pour but de faire des recettes, son but est la redistribution de la richesse.

7. La loi sur les successions affectera moins de 2% de la population totale.

8. Le projet établit des réductions cumulatives, ce qui se traduit dans le fait que la base de personnes exemptées s'élargit et dépendra du fait qu'il est mineur ou handicapé.

9. Le calcul des impôts n'est pas fait depuis 1927, quand les normes qui les régissent dans le pays sont entrées en vigueur.

10. Cette loi contient des mécanismes pour éviter l'évasion fiscale des successions. "La proposition de Loi sur les Successions n'éffectera pas les petits patrimoines familiaux ou de l'économie populaire et solidaire mais cherche à démocratiser la propriété en Equateur". Rafael Correa

Source en espagnol:

http://www.telesurtv.net/news/Lo-que-no-sabias-del-proyecto-de-Ley-de-Herencia-de-Ecuador-20150613-0047.html.

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