Cuba/USA: On retire sa licence d'avocat à un Etats-unien qui s'est rendu à Cuba!

Cubadebate

traduction Françoise Lopez

Le 14 juillet 2015, un tribunal d'appel de l'état de New York a statué en faveur du retrait automatique de sa licence d'avocat à Marc Verzani, condamné pour ne pas avoir déclaré, sur un formulaire de douane, qu'il s'était rendu à Cuba, rapporte ce lundi le prestigieux site spécialisé dans les affaires juridiques, Lexology.

Verzani s'est rendu à Cuba en 2011 avec un client, soi-disant pour le conseiller dans un investissement, ce qui a violé les Règles de Contrôle des Actifs Cubains (“CACR”en anglais Cuban Asset Control Regulations).

L'avocat et son client ont été accusés initialement de conspiration pour violer la Loi de Commerce avec l'Ennemi (en vertu de laquelle on a adopté le CACR) ainsi que d’obstruction à la justice et de faux témoignages.

Bienq ue le 17 décembre, le Président Barack Obama ait autorisé des licences pour 12 types de voyages sur l'Ile, les Etats-uniens ont encore interdiction de se rendre dans la nation des Caraïbes selon les règles promulguées sous la Loi de Commerce avec l'Ennemi (Trading With the Enemy Act “TWEA”), de 1917, toujours en vigueur et appliquée contre Cuba.

Selon ces règles, toute dépense d'argent relative à des voyages à Cuba est interdite à moins que la personne qui voyage ait une licence appropriée. Les restrictions incluent les dépenses en argent (dans n'importe quelle monnaie) que la personne qui voyage se rende directement à Cuba ou en passant par un pays tiers et procure n'importe quel type de service à l'Ile ou à n'importe quelle personne de nationalité cubaine qui ne soit pas comprise dans les règles spéciales.

Toute personne aux Etats-Unis, quelle que soit sa natioanlité, est soumise à ces restrictions. Les sanctions pour violation des "Règles" qui ont été établies par le Bureau de Contrôle des Biens Etrangers (OFAC) du Département du Trésor peuvent aller jusqu'à 10 ans de prison, des amendes de 1 000 000 de dollars pour les corporations et de 250 000 dollars pour les particuliers. Des sanctions civiles peuvent aussi être appliquées, jusqu'à 55 000 pour chaque violation.

Verzani a été déclaré coupable par une cour fédérale en octobre 2013 mais seulement pour avoir fait une fausse déclaration en l'incluant pas le mot "Cuba" dans la liste despays visités sur e formulaire de déclaration de douane qu'il a présenté quand il est rentré aux Etats-Unis. Il a été condamné à 2 ans de liberté surveillée.

Le tribunal de New York a soutenu que cela a donné lieu à l'a destitution automatique en tant qu'avocat à partir de la date de la condamnation parce que le délit fédéral pour lequel il a été condamné était identique à un délit sous la loi de l'Etat de New York.

Le client de Verzani, le citoyen turco-états-unien Adem Arici, a été déclaré coupable en 2013 pour s'être rendu à Cuba sans autorisation mais il fut aussi accusé de plusieurs fraudes fiscales qu'il a niées. Arici a affirmé qu'il s'est rendu sur l'Ile en mission humanitaire et religieuse.

Arici a été condamné à 5 ans de prison, 3 ans de liberté surveillée et 7 millions de dollars d'amende.

(Publié à l'origine sur Lexology. Version de Cubadebate)

Source en espagnol:

http://www.cubadebate.cu/?p=614865#.VcmwuXg4YRE

URL de cet article:

http://cubasifranceprovence.over-blog.com/2015/08/cuba-usa-on-retire-sa-licence-d-avocat-a-un-etats-unien-qui-s-est-rendu-a-cuba.html