Venezuela: Approbation d'une réforme partielle de la Loi Organique de la Défense Publique

Publié le par cubasifranceprovence

traduction Françoise Lopez

Caracas, 22 Déc. AVN.- Les députés de l'Assemblée Nationale (AN) ont approuvé mardi en session extraordinaire la Réforme Partielle de la Loi Organique de la Défense Publique, un instrument qui comporte à présent une modification de son article 11 et les nouveaux articles 15 et 16.

L'article 11 concernant la désignation et la période, établit que le défenseur oula défenseure publique général (e) "sera désigné ou désignée par la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale et exercera ses fonctions pour une période de 7 ans. son bureau aura son siège dans la District de la Capitale".

Les deux articles incorporés à cette loi concernent la révocation et ses causes. Premièrement, il est établi que le fonctionnaire élu pour assumer cette charge "pourra être destitué ou destituée de sa charge pour les raisons prévues dans cette loi par la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale après une sentence de la cour du Tribunal Suprême de Justice".

"Il n'est pas certain qu'il ne soit pas conforme à la Constitution que le Parlement qui, dans ses attributions, a la capacité de légiférer, établisse des mécanismes de contrôle dans une loi qui régit un organe, établisse des mesures de protection et que cette mesure de protection soit qualifiée de non conforme à la Constitution. Ce qui serait anticonstitutionnel, ce serait que l'article se dispute avec la Constitution, a expliqué Carreño, lors d'un droit de parole.

L'incorporation de cet article approuvée, le parlement est passé à la discussion du nouvel article 16 qui établit que les raisons pour révoquer de sa charge le Défenseur Public Général seront la refus de reconnaître la Constitution Bolivarienne du Venezuela pendant l'exercice, l'incapacité physique, l'abandon de poste et l'abus de pouvoir.

La nouvelle défenseure Publique Générale de la République, Susana Barrientos, a été désignée par la majorité parlementaire le 11 décembre dernier en session ordinaire. Elle a été face au cas de l'homme de droite Leopoldo López, condamné par la justice vénézuélienne pour avoir organisé un coup d'Etat en 2014 contre le gouvernement du président Nicolás Maduro - élu dans les urnes par le vote du peuple - et impulsé des actions de rue violentes qui ont provoqué la mort de 43 personnes et ont fait, en plus, 800 blessés.

Source en espagnol:

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