Venezuela: Les sessions extraordinaires du Parlement sont conformes à la Constitution
traduction Françoise Lopez
Caracas, 22 Déc. AVN.- Le Tribunal Suprême de Justice (TSJ) a déclaré mardi conformes à la Constitution les sessions extraordinaires actuelles de l'Assemblée Nationale (AN) entre autres raisons parce que les attributions du Parlement ne sont d’aucune façon "réduites parce que c'est l'étape finale de la période constitutionnelle pour laquelle elle a été élue".
La sentence du plus haut tribunal est survenue après que le député Diosdado Cabello, actuel président du Parlement, ait interjeté un recours d'interprétation dans le but que l'AN continue à maintenir son action dans le strict respect des notmes et des principes constitutionnels dans la pratique de ses attributions en évitant tout type de confusions."
Le TSJ argumente que, bien que la Constitution établisse dans son article 219 que la seconde période de sessions s'achève le 15 décembre, l'article 195 de la Grande Charte stipule que pendant la pause législative, la Commission Déléguée qui a permi ses attributions la convocation des sessions extraordinaires - une faculté que possède aussi le Président de la République - continue à fonctionner.
Pour cette raison, rien "n’empêche que l'Assemblée Nationale tienne des sessions pendant la période de pause, que ce soit sur convocation de l'Assemblée Nationale elle-même, de la Commission Déléguée ou du Président de la République", souligne le TSJ.
La Cour constitutionnelle a souligné, en outre, que "la période constitutionnelle de l'Assemblée Nationale est de 5 ans et commence le 5 janvier suivant l'élection ou le jour suivant le plus proche possible et exerce pleinement ses attributions et ses compétences jusqu'au 4 janvier suivant les élections qui ont élu l'Assemblée suivante ou jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée".
De cette façon, tant que les députés sont à l'intérieur de la période pour laquelle ils ont été élus "il n'existe pas de restrictions à la convocation de sessions extraordinaires - selon l'article 220 de la Constitution - et à l'exercice des attributions que la Constitution leur confère". De plus, c'est la majorité parlementaire qui établit les limites des sujets traitées lors des sessions.
Sur ce dernier point, souligne le TSJ, l'article 187 établit une clause ouverte qui donne des attributions à l'Assemblée Nationale pour traiter les sujets qu'elle considère comme pertinents "aussi bien en sessions ordinaires qu'en sessions extraordinaires" sans qu'il y ait de limite concernant le nombre de sessions extraordinaires.
source en espagnol:
URL de cet article: