Venezuela: Les aspects essentiels du projet de loi sur la Propriété des logements de la Grande Mission Logement Venezuela

traduction Françoise Lopez

Le député à l'Assemblée Nationale (AN) pour le parti Primero Justicia Julio Borges a présenté le 13 janvier dernier la proposition de loi sur le Logement dont le but principal est de donner leur titre de propriété aux bénéficiaires de la Grande Mission Logement Venezuela (GMVV).

Ensuite, le 28 janvier il a été approuvé par la majorité d'opposition en première lecture. Face à ces événements, le président Nicolás Maduro a affirmé que "jamais" il ne permettrait que cette loi soit appliquée.

Le député du Parti Socialiste Uni du Venezuela (PSUV), Ricardo Molina a assuré que si la loi était approuvée "les terrains seraient au prix du marché spéculatif" et que le Gouvernement National ne continuerait pas à construire les logements de la mission.

L'annonce de Borges a suscité de nombreux commentaires et de spéculation puisque le député et d'autres membres de la Table de l'Unité Démocratique (MUD) ont plusieurs fois mis en cause ce projet créé en 2011 par le président Hugo Chávez, comme "Mission Maquette".

Les 4 aspects essentiels à connaître de la loi sur la Propriété que le groupe d'opposition veut approuver:

1: Le droit au logement: familial ou individuel?

La Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela établit dans son chapitre V "Des droits Sociaux et de la Famille" article 82, le droit des familles à un logement digne avec tous les services de base nécessaires, en particulier pour les familles de faibles revenus. Elle dit aussi que l'Etat garantira l'accès des familles aux politiques sociales et au crédit à la construction, pour l'acquisition ou l'agrandissement des logements.

A la différence de la Loi présentée par l'opposition devant l'Assemblée Nationale, qui envisage une propriété privée et individuelle des logements de la Grande Mission Logement Venezuela (GMVV), la Constitution conçoit le logement comme un droit de tous les membres de la famille et non d'une seule personne.

2. Le droit au logement en tant que droit à une allocation

L'Etat a considéré à partir de la Constitution de 1999 le droit au logement dans e contexte de la famille. On voit aussi ce droit comme un droit à une allocation étant donné que son exécution dépend d'une politique publique qui développe l'exercice de ce droit.

La Grande Mission Logement Venezuela est une politique publique qui consiste à construire et à attribuer des logements aux secteurs les plus défavorisés. Son but principal est de garantir le droit à un logement digne, pas le droit patrimonial à la propriété, conçu dans une optique libérale.

3. Les terrains

Si on en arrive à abroger la Loi Organique sur les Terrains et les Logements et la loi qui fixe le juste prix des terrains pour la construction des lotissements de la Grande Mission Logement Venezuela, l'Etat devra mettre en oeuvre le processus d'expropriation traditionnel (très complexe et lent) et payer le terrain au prix établi par les lois du marché capitaliste.

La Loi que prétend approuver l'opposition cherche à exiger de l'Etat le paiement des terrains au prix du marché spéculatif exigé pour les terrains urbains, raison pour laquelle il se verrait obligé de construire les logements dans des endroits éloignés des centres peuplés parce que le fait de payer les terrains au prix du marché spéculatif rendrait, dans certains cas, le terrain plus cher que la construction même du lotissement.

4. Le coût du Logement

La sur la Propriété n'aborde pas le sujet de la méthode de calcul du coût du logement et n'évoque pas le paiement qu'on doit effectuer pour devenir propriétaire de celui-ci. Pour qu'on obtienne le titre de propriété, il faut que se matérialise certaines formes de transmission delapropriété établies dans le système juridique comme l'achat-vente.

Il faut que la loi précise sous quel concept le titre de propriété sera cédé, dans quelle sconditions, quel sera son coût et à quel moment se transmet la propriété. Le méconnaissance de ces points peut être dangereuse pour les citoyens en en pas leur donnant une explication concrète de tous les paramètres qu'on cherche à établir par la loi.

Enfin, il faudrait réviser la constitutionnalité de certaines dérogations à plusieurs chapitres de la Loi Organique d'Urgence sur les Terrains et les Logements en vertu de laquelle ces règles ont un caractère organique et la proposition de loi envisagée par Julio Borges est une loi ordinaire.

DesdeLaPlaza.com

source en espagnol:

http://www.psuv.org.ve/?p=152785#.VrRP-YRQkRE

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