Venezuela: Loi d'Amnistie proposée par la droite (2) Dispositions Générales

L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE

BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

En vertu de l'attribution que lui accorde l'article 187 alinéa 5 de la Cosntitution de la République Bolivarienne du Venezuela

DECRETE

Ce qui suit:

LOI D'AMNISTIE ET DE RECONCILIATION NATIONALE

Chapitre I

Dispositions Générales

Article 1. - la présente loi a pour objet d'asseoir les bases de la réconciliation nationale et la paix sociale par l'amnistie des faits considérés comme des délits, des fautes ou des infractions signalées dans cette Loi et d'autres mesures envisagées ici.

Article 2. - On accorde la plus large amnistie aux faits considérés comme des délits, fautes ou infractions mentionnées dans la présente Loi, commis ou qui pourraient avoir été commis du 1° janvier 1999 à la date d'entrée en vigueur de cette Loi, dans les circonstances précisées par celle-ci.

Article 3. - Sont exclus de l'amnistie accordée par cette loi les crimes de guerre et les délits contre l'humanité ou les délits relatifs à des violations graves des droits de l'homme perpétrés par des autorités ou des fonctionnaires publics.

En ce qui concerne les sentences de condamnation déjà émises relatives à des affaires dans lesquelles de hautes autorités de l'Etat, même celles qui ont des fonctions politiques, auraient soutenu qu'on a perpétré des crimes de cette nature, de telles exceptions ne sont applicables que quand le jugement correspondant a expressément fait allusion à la commission des délits mentionnés au paragraphe précédent.

Chapitre 2

Article 4. On accorde l'amnistie des faits considérés comme des délits ou des fautes indiqués à la suite quand il sont été commis ou peuvent avoir été commis lors de la participation à des manifestations ou à des protestations ou lors de réunions à des fins politiques ou lors de leur organisation ou de l'appel à y participer pour exprimer des idées ou diffuser des informations à buts politiques ou pour réaliser ou promouvoir des actions, des proclamations, des accords politiques ou des déclarations qu'on estime avoir été destinés à changer l'ordre institutionnel ou le gouvernement établi accompagnés ou non d'actes considérés comme de la conspiration. Dans ces circonstances, on accorde l'amnistie au faits répréhensibles suivants:

a. Instigation à désobéir aux lois, instigation à la haine et apologie de délit répertoriées dans l'article 285 du Code Pénal

b. Instigation à commettre un délit répertoriée dans l'article 283 du Code Pénal

c. Blessures répertoriées dans les articles 413 et suivants du Code Pénal s'il ne s'agit pas de blessures dolosives graves ou très graves prévues dans les articles 414 et 415 du Code Pénal

d. Violence ou résistance à l'autorité répertoriés dans les articles 215 à 221 du Code Pénal et désobéissance à l'autorité répertoriée dans l'article 296-A du Code Pénal

e. Avoir causé la panique parmi la collectivité et la maintenir dans l'angoisse par la diffusion d'informations fausses, prévu à l'article 296-A du Code Pénal

f. Gerbage, répertorié dans les articles 286 à 292 du Code Pénal

g. Bloquage de la voie publique pour préparer le danger d'un sinistre et autres délits répertoriés dans l'article 357 du Code Pénal

h. Dégâts aux systèmes de transport, aux services publics, dégâts informatiques ou aux communications répertoriés dans l'article 360 du Code Pénal

i. Destruction ou détérioration de chemins et d'oeuvres destinés à la communication publique répertorié dans l'article 362 du Code Pénal

j. Dommages à la propriété répertoriés dans les articles 473, 474 et 479 du Code Pénal

k. Association de malfaiteurs répertorié dans l'article 37 de la Loi Organique contre la Délinquance Organisée et le Financement du Terrorisme

l. Importation, fabrication, livraison, détention, fourniture ou recel d'explosifs ou d'engins incendiaires répértorié dans les articles 296 et 297 du Code Pénal

m. Perturbation de la tranquillité publique, une faute répertoriée dans l'article 506 du Code Pénal

n. Outrage à fonctionnaire public dans ses différentes modalités répertoriées dans les articles 222 à 224 du Code Pénal

o. Utilisation de mineurs pour commettre des délits, répertorié dans l'article 264 de la Loi Organique pour la Protection des Enfants et des Adolescents

p. Incendie et autres délits de droit commun dans leurs différentes modalités répertoriées dans les articles 343, 346, 347, 349, 350, 351, 352, 353, 354 et 356 du Code Pénal

q. Trahison envers la patrie et autres délits contre celle-ci répertoriées dans les articles 128, 129, 132, 134, 140, 141 et 163 du Code Pénal

r. Rébellion et autres faits répréhensibles répertoriés dans l'article 143 du Code Pénal

s. Insubordination, rébellion de civils, trahison envers la patrie, rébellion militaire, instigation à la rébellion militaire, soulèvement, fausse alerte, attaque et outrage à sentinelle, révélation de secrets militaires, non respect de la dignité militaire, usage inapproprié de décorations, d'insignes et de titres militaires et soustraction de matériel appartenant aux forces armées répertoriées dans les articles 412, 486, 464, 476, 481, 497, 500, 501, 502, 550, 565, 566 et 570, respectivement du code Organique de Justice Militaire

t. Refus de services légalement dus, répertorié dans l'article 238 du Code Pénal

u. Dissimulation répertoriée dans les articles 254 à 257 du Code Pénal

v. Port illégal d'arme à feu et usage inapproprié d'arme à feu, répertoriés dans les articles 272 à 277 et 281 du Code Pénal respectivement, ou délits de possession illégale d'arme à feu, port illégal d'arme à feu et port d'arme à feu dans les lieux publics, prévus dans les articles 111, 112 et 113 respectivement de la Loi pour le Désarmement et le Contrôle des Armes et des Munitions

w.Dommages aux installations du Système Electrique National prévu dans l'article 107 de la Loi Organique sur le Service d'Electricité et

x. Autres faits répréhensibles connexes ou qui paraissent intimement liés avec certains faits antérieurement mentionnés

Article 5. L'amnistie décrite dans l'article précédent ne s'étend pas à ceux qu'on considère comme responsables d'homicides dolosifs dans n'importe lesquelles de ses modalités ou de lésions dolosives graves ou très graves. Elle ne concerne pas non plus les délits dont on considère qu'ils ont été perpétrés par des membres des corps de sécurité de l'Etat à l'occasion de la réalisation de protestations ou de manifestations sans préjudice de ce que stipule l'article 10 de cette Loi.

Sont compris dans l'Amnistie prévue dans l'article 4 les cas dans lesquels le Ministère Public, en enquêtant sur les faits correspondant, avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, aurait exercé l'action pénale sans inclure expressément les délits d'homicide dolosif ou de lésions dolosives graves ou très graves.

Article 6. Aux effets de cette Loi, on comprend qu'on poursuit un but politique ou un mobile politique quand les protestations, les manifestations, ou les réunions dans des lieux publics ou privés, les idées ou les informations divulguées, ou les accords ou les déclarations ont été destinées à protester contre une mesure adoptée par le gouvernement national ou d'autres autorités, contre les manquements qui seraient survenus dans leurs fonctions, contre la politique générale développée par le Pouvoir Exécutif National ou d'autres organes du pouvoir public ou quand un rejet global du gouvernement national a été exprimé ou quand un changement politique a été exigé.

Article 7. L'amnistie prévue à l'article 4 de la présente Loi concerne en particulier les délits ou les fautes signalés ici dans toutes les modalités de responsabilité et de participation qu'on considère qui ont été commises à l'occasion des faits mentionnés à la suite, sans préjudice d'autres faits qui ne sont pas expressément énoncés dans cette disposition:

a. Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu en 2003 et 2004 pour la promotion et la réalisation du referendum révocatoire du président de cette dernière année.

e. Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu en 2007 à l'occasion de la révocation ou du non renouvellement de la concession du spectre radio-électrique à la chaîne de télévision Radio Caracas Televisión et de la proposition de réforme de a Constitution soumise cette année-là à un referendum d'approbation.

g. La participation en général à toute protestation ou manifestation sur tout le territoire de la République contre la discussion ou l'approbation de la Loi Organique en 2009.

Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu devant les sièges des Ambassades de Colombie et d'Espagne, à Caracas en février 2003.

Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu en 2006 à l'occasion des élections présidentielles de cette année-là.

Les protestations et les manifestations étudiantes qui ont eu lieu dans l'état de Mérida en mai 2006.

f. Les protestations et les manifestations ainsi que les conflits qui se sont achevés par l'arrestation et le licenciement de plusieurs travailleurs et employés de la Mairie de la Métropole à Caracas, en 2009.

L'organisation, l'appel public, la coordination ou la direction d'une marche contre la Loi Organique sur l'Education à Caracas, le 22 août 2009.

h. Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu devant la Cour Pénale de Justice de l'état de Barinas en 2011.

i. Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu en 2013 à l'occasion des élections présidentielles de cette année-là.

j. Les protestations, les manifestations et les faits en relation avec celles qui ont eu lieu en 2014, en particulier celles qui sont indiquées à la suite:

1. Les protestations qui ont eu lieu au mois de janvier dans le contexte de la célébration de la "Série des Caraïbes" dans l'état de Nueva Esparta.

2. Les protestations et les manifestations qui ont débuté le 4 février dans l'état de Táchira.

3. Les protestations et les manifestations qui ont eu lieu à partir du 5 février dans l'état de Mérida.

4. La marche du 12 février vers le siège du Bureau du Procureur Général de la République dans le Parc de Carabobo, secteur de la Candelaria à Caracas ainsiq ue la manifestation et la concentration de personnes à cet endroit et dans ses environs aussi bien en ce qui concerne les étudiants, les manifestants et les dirigeants politiques à qui on attribue cet appel que les personnes qui ont participé à cette marche, à cette manifestation et à cette concentration.

5. Les manifestations organisées les 19 et 20 février dans les environs de l'Université Rafael Belloso Chacín (URBE) située dans le Quartier La Trinidad, Maracaibo, Etat de Zulia.

6. Les faits survenus en mars en relation avec es manifestations de cette période sur lesquels on a enquêté, inculpé ou soumis à toute sorte de procédure des militaires et des civils ou pour lesquels ils auraient été suspectés, accusés ou condamnés pour leur soi-disant liens avec la possession et le trafic d'armes et d'explosifs.

7. Les manifestations organisées le 21 mars 2014 sur l'Avenue Bolívar devant le Complexe de Foire de Maracay, Etat d'Aragua.

8. Les faits en relation avec les réunions qui ont eu lieu au siège du Ministère du Pouvoir Populaire pour la Défense, à Caracas et à Maracay, Etat d'Aragua, au mois de mars.

9. La manifestation organisée au mois d'avril à l'échangeur de Santa Fe à Caracas.

10. Les faits survenus au mois d'avril avec la soi-disant entrée d'argent pour el financement de protestations et de manifestations qui seraient organisées dans les secteurs de Santa Fe, Prados del Este et Altamira à Caracas.

11. Les manifestations organisées en mai sur la Place “Astolfo Romero” et dans ses environs à Maracaibo, Etat de Zulia.

12. Les manifestations et les protestations survenues depuis le mois de janvier jusqu'au 31 décembre dans l'état de Carabobo.

13. Les faits survenus pendant les mois de février, de mars, d'avril, de mai et de juin en relation avec les protestations à San Felipe, Etat de Yaracuy.

14. Les faits en relation avec les manifestations survenues le 4 avril dans le Quartier Montalbán à Caracas.

15. Les faits en relation avec de soi-disant réunions au mois d'avril sur la Place Altamira de la Municipalité de Chacao à Caracas et dans ses environs au cours desquels plusieurs citoyens ont soi-disant abordé des sujets liés à la réalisation d'actions destinées à troubler l'ordre public.

16. L'appel à la mobilisation des étudiants et de la société civile et sa réalisation en février, mars, avril, mai et juin dans la Municipalité de Chacao à Caracas.

17. Les faits qui ont donné lieu ou ont été invoqués comme justification des violations réalisées dans la Municipalité de Chacao de l'état de Miranda où auraient été saisis des fournitures et de l'argent soi-disant pour financer les protestations.

18. Les événements qui ont eu lieu le 11 juin dans les environs de la Quatorzième Brigade Blindée de l'Armée Bolivarienne du Venezuela située sur l'Avenue Los Leones et l'Avenue du Venezuela à Barquisimeto, Etat de Lara.

19. Les événements qui ont eu lieu le 12 septembre dans les environs de l'Avenue Bracamonte à Barquisimeto, Etat de Lara.

20. Les faits qui ont donné lieu ou ont été invoqués comme justification des violations de résidence et des arrestations de plusieurs citoyens dans le quartier Sebucán à Caracas pendant le mois de mai.

21. Les déclarations publiques faites au mois de février et de mars dans l'état de Táchira dans le cadre des protestations et des manifestations se déroulant dans cet état, exprimant des critiques contre le régime politique ou les autorités constituées ou le rejet de leurs politiques, déclarations considérées par les autorités de poursuite pénale comme de soi-disant actes de refus de reconnaître le gouvernement.

22. Les faits en relation avec le soi-disant recours à des étrangers pour participer aux protestations et aux manifestations dans l'état de Táchira.

23. Les faits qui ont donné lieu ou ont été invoqués comme justification des arrestations massives et le démantèlement des campements de citoyens installés dans tout le pays pratiqués au mois de mai.

Article 8. On accorde l'amnistie aux faits considérés comme des délits de diffamation ou d'injures dans toutes leurs modalités, répertoriés dans les articles 442 à 445 du Code Pénal et à ceux considérés comme des délits d’offense envers le Président de la République ou d'autres fonctionnaires publics, prévus dans les articles 147 et 148 du Code Pénal qui ont été commis ou peuvent avoir été commis par tout citoyen qu'il s'agisse de dirigeants politiques, de journalistes, de directeurs ou d'éditeurs de médias de communication sociale ou de membres de leurs conseils de direction, de leurs conseils éditoriaux ou de leurs conseils de rédaction ou de toute autre personne quand les expressions considérées comme diffamatoires, injurieuses ou offensantes auraient été exprimées dans le contexte de la critique des autorités ou des fonctionnaires de n'importe quel pouvoir de l'Etat ou de la diffusion ou de la reproduction d'informations concernant des conduites punissables supposées ou présumées perpétrées par ceux-ci.

Article 9. Cette amnistie comprend aussi les faits punissables mentionnés dans la présente Loi quand on considère qu'ils ont été commis par la diffusion d'images, de messages ou d'expressions sur les réseaux sociaux ou sur tout autre média de divulgation d'information.

Article 10. On accorde l'amnistie aux délits et fautes, même différents de ceux envisagés dans l'article 4 de la présente Loi, en relation avec les faits contraires à la paix et à l'ordre général établi survenus entre le 11 et le 14 avril 2002 si ces délits ou fautes n'ont pas été englobés dans le Décret Spécial d'Amnistie avec Rang, Valeur et Force de Loi publié au Journal Officiel Extraordinaire N° 5 870 du 31 décembre 2007.

Article 11. On accorde l'amnistie aux délits et fautes, même différents de ceux envisagés dans l'article 4 de la présente Loi, commis ou qui peuvent avoir été commis à l'occasion de la grève nationale et pétrolière déclarée et exécutée des premiers mois de 2002 aux premiers mois de 2003 si ces faits punissables n'ont pas été englobés dans le Décret Spécial d'Amnistie avec Rang, Valeur et Force de Loi publié au Journal Officiel Extraordinaire N° 5 870 du 31 décembre 2007.

Article 12. On accorde l'amnistie des faits en relation avec les déclarations des dirigeants politiques les 23 janvier 2014 et suivants dans les médias et sur les réseaux sociaux dans le contexte de la proposition intitulée "La Sortie".

Article 13. On accorde l'amnistie des faits en relation avec "l'Accord National pour la Transition" signé par plusieurs dirigeants politiques le 11 février 2015 et l'appel public à le signer et à le soutenir.

Article 14. On accorde l'amnistie des faits considérés comme désobéissance à l'ordre de protection de la Constitution prévu à l'article 31 de la Loi Organique de Protection des Droits et Garanties Constitutionnelles quand les faits correspondants restent en relation avec des buts ou des circonstances envisagés dans l'article 6 de cette Loi.

Article 15. On accorde l'amnistie des faits considérés comme terrorisme individuel conformément avec ce qu'établit l'article 52 de la Loi Organique Contre la Délinquance Organisée et le Financement du Terrorisme qui ont été commis pendant l'année 2014, en relation avec la planification d'actes destinées à l'évasion ou à la fuite de personnes privées de liberté pour les faits supposés compris dans cette Loi d'Amnistie à condition que la vie ou l'intégrité physique des personnes n'ait pas été mise en danger.

On accorde l'amnistie des faits considérés comme délictueux conformément à l'article 52 de la Loi Organique Contre la Délinquance Organisée et le Financement du Terrorisme quand les actions présumées punissables ont été réalisées dans le contexte de protestations ou de manifestations de l'année 2014 à condition que la vie ou l'intégrité physique des personnes n'ait pas été mise en danger.

Source en espagnol:

http://www.asambleanacional.gob.ve//uploads/documentos/doc_ed81a6f2079a4d3aeaa5e74710b47c5458f139d6.pdf

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