/image%2F0550609%2F20151103%2Fob_eec7ae_bandeau-site-cuba-si-france-provence.jpeg)
Venezuela: Loi d'Amnistie proposée par la droite (3Des faits en relation avec un processus ou des sentences pénales qui ont ébranlé la confiance dans l'administration impartiale de la justice
Chapitre III
Article 16. En plus des faits punissables prévus dans le chapitre précédent, on accorde l'amnistie des faits punissables prévus dans le Code Pénal et dans le Décret de Réforme de la Loi contre la Corruption avec Rang, Valeur et Force de Loi et dans d'autres lois pénales quand les poursuites pénales du responsable présumé ont été engagées dans des circonstances qui ont ébranlé la confiance dans l'administration impartiale de la justice. On comprend que la confiance dans l'administration impartiale de la justice a été ébranlée quand un fonctionnaire de n'importe quelle branche du Pouvoir Public a été suspecté ou accusé en raison d'une décision adoptée dans le cadre de ses fonctions après une déclaration, exhortation ou demande effectuée publiquement par une haute autorité d'organismes de rang constitutionnel à fonctions politiques, dans laquelle était demandée l'incarcération ou la condamnation du fonctionnaire.
Sont exclus de l'amnistie prévue dans cet article les délits d'homicide dolosif dans toutes ses modalités, de lésions dolosives graves ou très graves, de viol, de délits qui potent atteinte à la liberté, à l'intégrité et à l'intégrité sexuelle d'enfants et d'adolescents, l'enlèvement, le trafic de drogues important, concussion, répertoriés dans les articles 54 à 56 du Décret de Réforme de la Loi contre la Corruption avec Rang, Valeur et Force de Loi et la corruption répertoriée dans les articles 63 à 65 de ce Décret Loi, à condition que l'accusation ou la condamnation en question se réfère à l'obtention effective d'un bénéfice économique pour l'accusé ou le condamné.
Article 17. En plus des faits punissables prévus au chapitre précédent, on accorde l'amnistie des faits punissables prévus dans le Code Pénal et dans le Décret de Réforme de la Loi contre la Corruption avec Rang, Valeur et Force de Loi et dans d'autres lois pénales quand les poursuites pénales contre un Député de l'Assemblée Nationale, soi-disant responsable du délit ou de la faute en question ses ont produites dans des circonstances qui ont ébranlé le confiance dans l’administration impartiale de la justice.
Aux effets de cette disposition, on comprend qu'il n'y a pas eu administration impartiale de la justice quand l'enquête ou le procès pénal contre un Député a commencé ou a été réactivé après le 26 septembre 2010 à la demande d'autorités de la direction ou d'une Commission de l'Assemblée Nationale ou de la majorité pro-gouvernementale de cet organe délibérant à condition que celle-ci ait conduit à la violation de son immunité et à sa séparation forcée de l'Assemblée Nationale ou de la majorité pro-gouvernementale de cet organe délibérant à condition que celle-ci ait conduit à la violation de son immunité et à sa séparation forcée de l'Assemblée Nationale et à sa destitution politique sans qu'ait été émise une sentence les condamnant en première instance avant le 31 décembre 2015.
On considère que la confiance dans l'administration impartiale de la justice a été ébranlée quand un Député, dans les circonstances indiquées, a dû renoncer à son siège pour éviter la violation et les autres conséquences mentionnées ou quand le processus pénal a subi une altération au préjudice du suspect ou de l'accusé par l'annulation du procès ou d'une autre mesure similaire après leur proclamation comme Député aux élections législatives du 26 septembre 2010 sans qu'ait été émise une sentence les condamnant en première instance avant le 31 décembre 2015.
Dans ces cas, il existe les mêmes exceptions que dans l'article précédent.
Article 18. En plus des faits punissables prévus au chapitre précédent, on accorde l'amnistie des faits punissables prévus dans le Code Pénal et dans le Décret de Réforme de la Loi contre la Corruption avec Rang, Valeur et Force de Loi et dans d'autres lois pénales quand les poursuites pénales contre un dirigeant politique de l'opposition ou d'autres personnes qui ont conservé des positions critiques envers le gouvernement national ses sont produites dans des circonstances qui ont ébranlé le confiance dans l’administration impartiale de la justice en vertu d'une application discriminatoire des normes pénales, relatives au procès ou fondamentales. Aux effets de cette disposition, on comprend qu'il existe une discrimination dans l'application de la loi pénale quand l'enquête ou le processus pénal s'est prolongé excessivement ou de façon injustifiée sans qu'ait été émise une sentence de condamnation ferme ou quand pour d'autres raisons ou d'autres circonstances, on peut conclure qu'il y a eu discrimination pendant le processus pénal ou à cause de la condamnation.
Dans ces cas, il existe les mêmes exceptions que dans l'article 16 de la présente Loi.
Article 19. On accorde l'amnistie des faits survenus à partir de 2011 jusqu'à l'entrée en vigueur de cette Loi d'Amnistie qui ont provoqué l'enquête, la procédure, la privation de liberté ou la condamnation de directeurs, d'employés ou de représentants des entreprises de production, de commercialisation ou de distribution de médicaments, d'aliments ou de boissons, de biens considérés comme de première nécessité ou d'autres biens similaires en l'étendant, en outre, à d'autres personnes naturelles quand les poursuites pénales ses ont produites dans des circonstances qui ont ébranlé le confiance dans l’administration impartiale de la justice. Aux effets de cette disposition, on comprend qu'il n'y a pas eu administration impartiale de la justice quand l'enquête ou le procès pénal a commencé après une déclaration, une exhortation ou une demande effectuée publiquement par une haute autorité d'organismes de rang constitutionnel à fonctions politiques, dans laquelle était demandée l'incarcération ou la condamnation d'une personne comme soi-disant responsable des délits de spéculation, boycott, altération frauduleuse, conditionnement de la vente, vente d'aliments périmés et accaparement prévus dans la Loi Organique des Prix Justes ou dans la Loi concernée en vigueur au moment des faits.
Article 20. On accorde l’amnistie du délit de financement du terrorisme prévu à l'article 53 de la Loi Organique contre la Délinquance Organisée et le Financement du Terrorisme quand l'enquête ou le procès pénal a commencé après une déclaration, une exhortation ou une demande effectuée publiquement par une haute autorité d'organismes de rang constitutionnel à fonctions politiques, dans laquelle était demandée l'incarcération ou la condamnation d'une personne à condition qu'à cause des faits considérés comme punissables en question, la vie ou l'intégrité physique des personnes nait pas été mise en danger.
Article 21. Afin de vérifier l'existence de circonstances qui ébranlent la confiance dans l'administration impartiale de la justice ou qui, en particulier, représentent une discrimination dans l'application de la loi, le juge compétent tiendra particulièrement compte du fait que le suspect, l'accusé ou le condamné a été exclu de la liste ou de la base de données personnelles des personnes recherchées par l'Organisation Internationale de la Police Criminelle (INTERPOL) ou que la Commission ou la Cour Inter-américaine des Droits de l'Homme, le Comité des Droits de l'Homme prévu dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques ou les Comités, Commissions, Bureaux de Rapporteurs ou Groupes de Travail du Système des Nations Unies aient déclaré la violation de certains droits du suspect, de l'accusé ou du condamné pendant le cours du processus pénal en question ou que le responsable présumé se soit vu forcé de quitter le territoire de la République Bolivarienne du Venezuela et ait obtenu l'asile ou trouvé refuge dans un autre pays.
Source en espagnol:
URL de cet article: