NOUVELLES NORMES POUR LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT:ELIMINER LES INTERDICTIONS ET ASSOUPLIR LES FORMALITES

  traduction Gaston Lopez,

article en espagnol sur   www.granma.cubaweb.cu

  Après l'entrée en vigueur, à partir du 10 novembre prochain, du décret-loi 288, les Cubains ayant un domicile dans le pays et les étrangers résidants permanents à Cuba pourront faire de façon simplifiée et devant un notaire public, les actes de transmission de la propriété de la maison . Cela en plus de contribuer à résoudre nos difficultés de logement, élimine un ensemble d'autorisations administratives qui, ces dernières années, était devenu source de corruption.

Ces informations jointes à d'autres aspects contenus dans le décret-loi en question, publié au Journal Officiel Extraordinaire N° 35, ont été développées hier lors d'une conférence de presse à l'Institut National du Logement (INV) dont la présidente, Oris Silvia Fernandez Hernandez, a mis en valeur l'impact positif de la mesure dans un contexte où 84% du logement cubain se trouve sous le régime de la propriété individuelle.

Elle a mis l'accent, en outre, sur la proposition des modifications qui complètent les grandes lignes 297 approuvées par le 6° Congrès du Parti , se référant dans sa première partie à l'établissement de l'achat-vente de logements et à l'assouplissement des autres formes de transmission de la propriété (permutation ou donation entre personnes naturelles ).

« Avec ces dispositions, nous voulons faciliter la réinstallation spontanée des citoyens, renforcer le rôle de l'impôt comme mécanisme régulateur, éliminer les causes et les conditions qui favorisent les illégalités en ce qui concerne les démarches pour le logement et surtout, alléger les responsabilités administratives de nos institutions, » a indiqué Fernandez Hernandez.

Au cours des interventions, il a été précisé qu'une personne seule pourra être propriétaire d'un logement dans la catégorie de résidence principale et d'une autre dans un lieu de vacances ou de résidence estivale (plage, campagne hors des villes).

De même, il a été indiqué dans les démarches nécessaires pour réaliser n'importe quel acte de transmission (achat-vente, permutation, donation ou adjudication) : que la personne doit être propriétaire de la maison et être domiciliée à Cuba, posséder le Titre de Propriété incluant l'imposition sur le logement et l'immeuble doit être inscrit au Registre de la Propriété de la municipalité dans laquelle il est situé .

La présidente de l'INV a donné plusieurs exemples concernant les éléments qui mettent les titres de propriété en règle. Ils doivent fournir une description exacte et détaillée de l'immeuble, cependant, elle a reconnu qu'aujourd'hui, le pourcentage de logements inscrits au Registre de la Propriété est très bas. Pour cette raison, elle a insisté sur la nécessité pour les propriétaires de remplir cette obligation comme garantie juridique pour la réalisation postérieure d'une quelconque transaction.

« Aujourd'hui, on a enregistré à peine un peu plus de 200 000 logements, ce qui représente 6% du total. Il faut préciser que l'inscription au Registre bénéficiera toujours au titulaire du logement car cela en fait devant la loi le propriétaire légitime de l'immeuble », a ajouté Francisco Edouardo Garcia Henriquez, vice-ministre de la Justice.

Etant donné l'importance de cette gestion et le nombre croissant de personnes qui vont solliciter de telles prestations en ce qui concerne le logement, Fernandez Hernandez a dit que cela constituait un obstacle à la fourniture d'un service rapide, efficace et professionnel, avec un développement de la fonction d'architecte communal qui continuera de soutenir la population dans ses projets personnels de construction.

Les personnalités présentes firent aussi référence au travail communautaire que devront réaliser ces techniciens et les travailleurs de la Planification Physique dans le but de restaurer la discipline sociale et le respect des régulations urbanistiques et architectoniques.

Eclaircissements indispensables :

Pour les citoyens ayant commencé des démarches avant la publication des nouvelles normes, Magalys Piñero, vice-présidente de l'INV, a indiqué qu'ils recevraient tous les bénéfices car on leur rend leurs papiers et ils peuvent recommencer le processus en profitant des nouvelles dispositions.

De même, l'âge n'est pas une cause d'invalidité pour qu'une personne puisse devenir propriétaire d'un logement. L'unique empêchement est qu'elle soit déjà propriétaire d'une résidence principale.

Dans le cas particulier d'un achat-vente, le vice-ministre de la Justice a expliqué qu'on exige que le vendeur ait fini de payer son logement. De même, l'acheteur est dans l'obligation de déclarer devant le notaire public qu'il n'est pas propriétaire d'un autre logement en tant que résidence principale. Si ces dispositions ne sont pas respectées, la transmission est invalidée.

Francisco Mayobre, vice-président de la Banque Centrale de Cuba, indiqua les modalités de paiement par chèque de banque, lequel peut être obtenu dans n'importe quelle succursale du pays. Cependant, il a précisé que ce chèque était caduc au bout de 60 jours et que, ce délai passé, il fallait le renouveler.

A propos de la transmission de logement par adjudication, Magalis Piñero expliqua que, dans le cas des personnes qui abandonnent définitivement le pays sans avoir auparavant disposé de leur logement, ceux-ci pourront être transmis dans l'ordre suivant de priorité : aux copropriétaires, au conjoint, à l'ex-conjoint, ou aux membres de la famille du propriétaire jusqu'au quatrième degré de consanguinité, aux fils, aux petits-fils, au père, aux frères, aux oncles, aux neveux et aux cousins.

Si aucun de ces bénéficiaires n'acquiert le logement, les occupants qui ne figurent pas parmi les sus-mentionnés et qui vivraient dans le logement au moins 5 ans, auront aussi le droit au transfert de propriété.

Enfin, le vice-ministre de la Justice fit allusion au droit de tout propriétaire de disposer librement de son immeuble mais il a indiqué qu'un acte de transmission de propriété ne pourrait porter préjudice aux autres habitants du logement protégés par la loi. Parmi eux figurent les ascendants et descendants du propriétaire, la mère ayant eu 1 ou plusieurs enfants au cours de son mariage avec le titulaire tant qu'elle garde sa tête et qu'elle n'a pas un autre lieu de résidence, une mère avec 1 ou plusieurs enfants mineurs qui sont dans le logement depuis au moins 3 et n'ont pas d'autre endroit où loger. Les vieux qui, pendant 3 ans ou plus ont vécu dans le logement et n'ont pas d'autre lieu de résidence, de même que tout autre cas, qui, d'après le jugement des autorités, pourrait constituer une injustice.

Renforcer les dispositions.

Précisément, à cause des irrégularités qui ont accompagné ce qui concernait le logement, une des préoccupations qui se sont fait jour a été en rapport avec la capacité des professionnels à mettre en œuvre les nouvelles dispositions.

En ce sens, les directives ont porté sur quelques-unes des actions de mises en œuvre entreprises, de même que sur l'assurance matérielle prévue pour les 146 bureaux de démarches existant dans le pays. En outre, on répondra à la demande des services pour disposer de toute la force de travail nécessaire.

Garcia Henriquez ajouta que, pour les Registres de Propriété, on a mis en place fournitures correspondantes, lesquelles seront distribuées progressivement et il a mentionné la préparation et le renforcement du personnel dans ces entités et dans les études de notaires, de façon que les services soient à la mesure des besoins.

Maintenant, il n'y a plus qu'à attendre l'entrée en vigueur des nouvelles normes et ensuite à veiller à leur strict accomplissement dans le but de concrétiser l'effort de notre pays pour éliminer les interdictions irrationnelles et assouplir les démarches à accomplir.

(source « Granma » 6 novembre 2011,

traduction Gaston Lopez)