NOUVELLES NORMES POUR LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANES A CUBA

Quelques détails sur l'entrée en vigueur de nouvelles Résolutions qui modifient les droits de douane et l'estimation d'articles importés dans lepays sans caractère commercial.

Par O. Fonticomba Gener

Depuis le 2 août dernier, les passagers cubains et étrangers résidant à Cuba ont du invoquer , à leur arrivée dans le pays, la Résolution N° 222 du Ministère des Finances et des Prix (MFP) qui modifie le tarif douanier sur les articles importés sans caractère commercial et est appliquée par les Douanes Générales de la République (AGR).

Ces impôts ont été refondés avec la suppression de l'un des 3 tarifs qui s'appliquaient . Ne change pas, cependant, le fait de considérer les premiers 25 kgs de bagages comme effets personnels et, par conséquent, libres de taxes ; ni l'exemption d'impôts pour 10 kgs de médicaments , de prothèses, de livres scientifiques ou de fauteuils roulants pour handicapés.

De plus, les articles importés à des fins non commerciales dont la valeur n'excède pas les 50,99 pesos, ne paieront pas non plus de droits de douane.

Pour les produits qui dépassent ce montant (50,99 pesos) et atteignent les 500,99 pesos, les droits de douane seront de 100% de leur valeur (c'est à dire qu'on paiera pour la même valeur) ; et pour ceux qui se situent entre les 501 et les 1000 pesos, les droits seront de 200% (le double).

Cela ne signifie pas, selon ce qu'a expliqué à « Granma » la sous-directrice des Techniques Douanières de l'AGR, Carmen Arias Suarez, que si la valeur des articles fluctue de la première à la seconde tranche, on doive appliquer à tout la taxe établie pour l'une ou l'autre.

Si la valeur est de 1 000 pesos – par exemple - , les 500,99 premiers qui feront partie de la première tranche seront taxés à 100% de leur valeur et le reste à 200%.

Quelques éclaircissements sur le nouveau tarif.

Certains des changements introduits dans la Résolution 222 sont exprimés dans la monnaie dans laquelle doivent être payés les droits de douane.

A ce sujet, es règles établissent que le paiement de la première importation réalisée dans l'année calendaire (du 1° janvier au 31 décembre) se fera en pesos cubains (CUP) alors que le paiement de la seconde se fera en pesos convertibles (CUC), changés en CUP selon le taux de change en vigueur pour la population.

Cependant, cette année 2012 sera considéré comme année calendaire la période comprise entre le 2 août - date à laquelle la Résolution N° 222 est entrée en vigueur - et le 31 décembre.

Selon ce qu'a expliqué Arias Suarez, la première importation à considérer par les autorités douanières sera celle pour laquelle le passager a du payer des taxes parce que son bagage dépassait les 50,99 pesos libres d'impôts , en plus des 25 kg considérés comme effets personnels.

« Si dans ce qui reste de l'année, cette même personne voyage de nouveau , les articles qu'elle porte à son entrée dans le pays – ses effets personnels non inclus – ne dépassent pas les 50,99 pesos, elle ne devra pas payer de droits de douane et par conséquent, on ne considérera pas qu'il y a eu une importation.

Si, au contraire, les bagages excèdent ce montant, alors on considérera que c'est une seconde importation et et elle devra payer l'impôt déterminé en pesos convertibles, en pesos cubains. »

Nouvelles dispositions concernant les envois à Cuba.

D'autres modifications pour le paiement des droits de douane s'appliquent à partir de ce 3 septembre avec l'entrée en vigueur de la Résolution N° 122 de l'AGR, concernant les envois vers le pays par voie aérienne, maritime, postale ou par messagerie.

Parmi ces dispositions figure l'unification de la méthode d'estimation des envois en appliquant la conversion Poids-Valeur , où 1 kg de produits divers sera égal à 10 pesos ; de sorte qu'est supprimée la procédure antérieure qui établissait pour les envois postaux ou de messagerie la valeur de 20 pesos par kg.

Pour déterminer la valeur des produits qui ne sont pas considérés comme produits divers (équipement électroménager et autres produits durables) et entrent dans le pays par ces voies, on utilisera d'autres mécanismes comme la facture des marchandises, la Déclaration de Valeur et la Liste de Valeur en Douane pour l'Importation sans Caractère Commercial . Ces procédures seront appliquées individuellement et indépendamment sur chaque article.

Dans le cas de la Déclaration de Valeur que fait la personne qui reçoit l'envoi, a expliqué Arias Suarez, la Douane peut la refuser si elle considère qu'il y a une sous-évaluation évidente de l'article. Dans ce cas, les fonctionnaires de la Douane s'aident de la Liste de Valeur en Douane pour l'Importation sans Caractère Commercial qui, depuis la fin de l'année dernière, a été rendue publique avec l'entrée en vigueur de la Résolution N° 321 de l'AGR. »

De même, la directrice a signalé que pour l'estimation des produits, on utilise des techniques comme l'expédition automatique des envois, dans lequel on obtient le poids du contenu des produits divers.

Aux réglementations contenues dans la Résolution N°122 s'ajoutent, ce 3 septembre, celles indiquées dans la Résolution N°223 du Ministère des Finances et des Prix, en accord avec lesquelles le paiement des droits de douane par les personnes naturelles qui reçoivent les envois, se fera en pesos convertibles.

« La limite dans ce cas – a précisé la sous-directrice des Techniques Douanières, est de 200 pesos. Parmi ceux-ci, les 30 premiers (ou leur équivalent de 3 kg de produits divers) sont exempts d'impôts ; c'est à dire que si la valeur des articles de l'envoi atteint la limite déterminée, le paiement n'excédera pas les 170 CUC. »

Ces normes et d'autres réglementations de la Douane Générale seront publiées prochainement dans le fascicule Normes Douanières que tout voyageur doit connaître, actuellement en cours de composition.

Taxes appliquées avant la Résolution N° 222.

De 51 pesos à 250,99 : 100% de la valeur de l'importation.

De 251 pesos à 500,99 : 150% de la valeur de l'importation.

De 501 pesos à 1 000 : 200% de la valeur de l'importation.

Taxes qui s'appliquent actuellement :

De 51 pesos à 250,99 : 100% de la valeur de l'importation.

De 501 pesos à 1 000 : 200% de la valeur de l'importation.

Facture d'achat : s'utilise pour estimer les marchandises appelées « biens durables » ou équipement électroménager.

Produits divers : chaussures, confection, aliments, articles de toilette personnelle et de la maison, bijoux fantaisie, lingerie, parfumerie et assimilés.

Liste d'Estimation en Douane pour l'importation sans caractère commercial : s'utilise quand le voyageur ne présente pas de facture d'achat ou quand on estime qu'il y a une tentative de sous-évaluation de la valeur déclarée.

(source « Granma » 3 septembre 2012

traduction Françoise Lopez)